La cour administrative d’appel de Paris a débouté un psychiatre qui avait attaqué en justice le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom) après que celui-ci a refusé d’engager des poursuites disciplinaires contre un de ses confrères de l’hôpital de Créteil (Val-de-Marne). Ce dernier avait établi un certificat médical accréditant les violences conjugales dont se plaignait son épouse.
Un « retentissement psychologique important »
Le 6 décembre 2019, un médecin de l’unité médico-légale (UML) du centre hospitalier intercommunal de Créteil (CHIC) avait en effet procédé à l’examen médical de cette femme « qui se plaignait de faits d’agression par conjoint », relate la cour administrative d’appel dans un arrêt du 29 novembre 2024, qui vient d’être rendu public.
Le certificat litigieux faisait mention d’une période d’interruption totale de travail (ITT) de trois semaines « du fait du retentissement psychologique important des violences alléguées », même si aucune « lésion physique » n’avait été constatée.
Plusieurs plaintes et mains courantes avaient déjà été déposées à son encontre entre 2017 et 2019. Des « attestations d’amis » et des « notes d’hôtel » avaient aussi permis de renforcer les accusations. Une « ordonnance de protection » avait finalement été prononcée à son encontre en janvier 2020 – avant d’être infirmée par la cour d’appel de Paris en juillet 2020.
Le psychiatre mis en cause avait alors demandé à l’ordre des médecins du Val-de-Marne de déférer le médecin de l’UML devant la chambre disciplinaire de première instance d’Île-de-France : le certificat litigieux avait eu « un rôle déterminant » dans l’ordonnance de protection de son ex-épouse initialement décidée par la justice pénale. Mais il n’avait pas été suivi…
Saisi à son tour, le Cnom avait fait de même en juin 2021 et avait été conforté en mars 2024 par le tribunal administratif de Melun.
Un certificat établi par un confrère « non psychiatre »
Le requérant s’était donc tourné vers la cour administrative d’appel de Paris : son confrère de l’hôpital de Créteil « n’étant pas psychiatre », il « ne pouvait prononcer une telle ITT pour ce motif » et « aurait dû saisir un confrère psychiatre ».
Mais « il incombait [au médecin de l’UML, dans le cadre de la réquisition judiciaire dont il avait été l’objet, d’établir l’existence d’une éventuelle ITT de l’épouse du requérant ainsi que, le cas échéant, sa durée », commence par rappeler la cour administrative d’appel de Paris.
« De plus, il précise tout au long de ce document qu’il rapporte les propos de l’épouse du docteur sur les violences qu’elle aurait subies, sans jamais se prononcer sur la matérialité des faits en cause ni introduire d’élément de subjectivité quel qu’il soit. »
Et le médecin cristolien n’avait pas à se « dessaisir » du dossier au profit d’un médecin psychiatre.
« Il ressort du guide des bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé qu’un praticien, indifféremment de sa spécialité, peut être amené à rédiger un certificat médical fixant une ITT que ce soit dans son volet physique ou psychologique. »
« Pas plus l’initiative de ce certificat que son contenu ne révèlent de complaisance à l’égard de la personne examinée, ni de partialité », en concluent les juges parisiens.
Le médecin de l’UML du CHIC n’a donc pas « violé les dispositions du code de déontologie médicale interdisant la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance ». Le requérant devra dans ces conditions verser 2 000 euros au Cnom pour ses frais de justice.
/MJ (PressPepper)
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