Un homme était jugé, au tribunal judiciaire d’Alençon (Orne), jeudi 27 mars 2025, pour divers délits dont celui d’avoir poursuivi l’exploitation d’une installation déclarée non conforme et géré des déchets sans agrément. Des faits commis à Tourouvre-au-Perche (de décembre 2024 à janvier 2025) et Cour-Maugis-sur-Huisne (de février 2023 à août 2024).
Ce sont donc plusieurs dossiers regroupant chacun des poursuites et impliquant le prévenu tantôt à titre personnel et tantôt au nom de la société qui porte son nom et dont il est le seul actionnaire qui ont été examinés par le tribunal.
Les dossiers ont été liés.
La justice reproche au prévenu d’avoir maintenu son activité de casse automobile sans aucune déclaration ni mise aux normes. Il y a aussi des délits fiscaux, les sommes résultant de l’activité n’ayant pas été déclarées. Enfin, le prévenu est poursuivi pour du travail dissimulé aboutissant à la perception de prestations sociales indues.
Des pots catalytiques stockés dans le salon
Alertés par des voisins, les gendarmes ainsi que les services de la Dreal se sont rendus à Tourouvre, en compagnie du maire de la commune. Sur place, ils ont découvert une activité « sauvage » de casse de voitures installée dans le jardin d’une maison située au fond d’une impasse dans un hameau résidentiel qui comporte un manoir et plusieurs maisons percheronnes.
La cour est souillée d’huiles de moteur et les épaves sont démontées directement dans le jardin. Des traces de brûlage de câbles électriques sont retrouvées. Des pots catalytiques hors d’usage, recherchés par les recycleurs à cause de la petite quantité de métaux précieux qu’ils contiennent, sont stockés dans le salon de la maison.
La situation semble un peu moins critique à Boissy-Maugis où l’activité se situe dans un ancien garage. Toutefois, le stockage d’épaves de voitures non dépolluées sur un terrain adjacent présente les mêmes risques, à savoir que des fuites viennent polluer le sol et les nappes phréatiques particulièrement vulnérables dans ces secteurs classés zones humides.
Aucune déclaration aux impôts
La vente régulière de ferrailles à des recycleurs agréés n’est déclarée ni aux impôts, ni à l’Urssaf.
Pas davantage de déclarations à la Caf ce qui aurait permis au prévenu et sa compagne de percevoir illégalement 22 500 € de RSA.
À l’audience, l’homme, âgé de 42 ans, a soutenu que les voitures qu’il détient ne sont pas toutes des épaves. Mais alors qu’en fait-il ? Le tribunal s’interroge sur un possible négoce automobile…
Le casier judiciaire du prévenu présente 25 mentions.
Hélène Tardif, la substitute du procureur, a énuméré les infractions, évoquant les nombreuses condamnations antérieures, lui faisant dire que le prévenu est « aguerri en matière judiciaire ».
Elle a requis neuf mois de prison, la révocation d’un sursis antérieur à hauteur de trois mois soit un total de 12 mois, avec un possible aménagement de peine. Ainsi qu’une obligation de travail, la remise en état des sites sous astreinte financière et la saisie des biens fonciers du couple d’une valeur totale de 38 000 €. Elle a ordonné enfin la fermeture définitive de l’établissement.
Un couple « quasi analphabète »
Sans contester les délits reprochés, Me Agathe Gauthier, avocate de la défense, a évoqué les difficultés du couple, « quasi analphabète », avec les conséquences qui en découlent : isolement social, méfiance vis-à-vis des autres et des institutions, grande difficulté à intégrer les contraintes et obligations multiples liées à la gestion d’une entreprise.
Elle a rappelé le rapport de l’expert psychiatre qui a décrit le prévenu comme « frustre, carencé, d’une efficience intellectuelle limitée ».
Elle a plaidé pour une peine avec sursis afin de permettre au prévenu de « bénéficier d’un accompagnement et d’un encadrement ».
Le dossier a été mis en délibéré au 22 mai 2025.
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