Un homme a demandé au tribunal administratif de Nantes, ce mercredi 12 février 2025, de contraindre la mairie de Soullans (Vendée) à « remplacer » la « buse communale » qui passe devant sa propriété au n°74 du chemin de Rocheville. Il reproche également au maire son « manque de politesse ».
Une lettre restée sans réponse
Le requérant n’était ni présent ni représenté par un avocat lors de l’audience. Le rapporteur public a malgré tout lu ses conclusions au vu de la présence de Me Grégoire Tertrais, l’avocat qui défendait les intérêts de la municipalité dans ce dossier.
L’homme s’était finalement résolu à saisir le tribunal administratif après avoir « adressé des courriers » au maire de Soullans, Jean-Michel Rouillé. Il demandait « le remplacement de cette buse ». Il s’était heurté au « silence » de l’élu, a recontextualisé le magistrat.
Un « refus implicite » d’accéder à sa demande était donc né, d’un point de vue juridique.
Une saisine « pas très formalisée »
Pour sa défense, la commune de Soullans avait proposé aux juges de ne même pas examiner le fond de la requête et de la rejeter d’emblée pour « irrecevabilité », pour d’avoir été adressée dans les formes requises par les textes.
Mais sur ce point le rapporteur public s’est montré indulgent : cette saisine il est vrai « pas très formalisée » du tribunal a été faite « sans le recours au ministère d’un avocat ». « Vous faites preuve souvent de libéralisme en la matière », a-t-il rappelé aux juges administratifs.
« Un manque de politesse » reproché
En tout état de cause les magistrats « ne prendront pas trop de risques » à se pencher sur le fond du dossier puisque les arguments du requérant sont « voués au rejet ». Ce dernier se plaignait par exemple de « discrimination » mais sans « assortir le moyen des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé ».
Sa requête est aussi « trop évasive » quand il dit qu’on lui fait « enlever des piquets au droit de sa propriété alors qu’ils sont tolérés dans d’autres endroits de la commune », a complété le rapporteur public.
Enfin, le « manque de politesse » qu’il reproche au maire de Soullans pour ne pas avoir répondu à ses courriers « n’a pas fait obstacle à ce qu’il puisse faire valoir ses droits » en justice puisque « le silence gardé [par une administration] pendant plus de trois mois vaut rejet » d’une demande. Il a donc là encore invité les juges à « écarter ce moyen ».
Un rejet demandé
Le rapporteur public a donc conclu au rejet de la requête et trouverait « pas inéquitable » de laisser à la charge de la commune de Soullans ses frais de justice.
« Le rejet s’impose mais je ne vois pas de raison particulière pour laquelle vous devriez rejeter la demande de frais de justice de la commune », a réagi l’avocat de cette dernière, Me Grégoire Tertrais, à l’attention des trois juges.
Le tribunal administratif de Nantes, qui a mis son jugement en délibéré, rendra sa décision dans les prochaines semaines.
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