Un habitant du Finistère a demandé ce jeudi 30 janvier 2025 à la cour administrative d’appel de Nantes de condamner sa commune à lui verser près de 43 000 € de dédommagements pour les importantes inondations dont il est victime depuis plus de quinze ans.
La propriété de Jean-Claude XXX – située à Pont a Virnihy – a commencé à être inondée lorsque la commune de Plouégat-Guérand a décidé, en 2006, de faire des travaux de voie publique le long de sa maison.
Ce nouvel enrobé a été posé sur l’ancien, en créant une surépaisseur qui a sensiblement modifié l’écoulement des eaux de ruissellement.
Des dommages qui s’aggravent
Face à « l’inaction » de la commune, son client avait donc missionné en 2018 un cabinet d’architectes, avant que le tribunal administratif de Rennes ne missionne lui-même en 2020 un expert.
« Le rapport d’expertise (…) confirme que les travaux de voirie ont modifié l’écoulement des eaux le long de sa propriété, de nature à engager la responsabilité de la commune », ajoutait l’avocat de Jean-Claude XXX.
Les dommages subis ne font que d’aggraver, malgré les travaux réalisés en 2020 par la commune.
« Ces travaux ont conduit à diriger les eaux de ruissellement de la voirie contre la maison de M. XXX », disait précisément l’expert. « Il est indiscutable que les travaux (…) ont modifié l’écoulement des eaux le long de la maison. (…) Les difficultés d’écoulement des eaux sur la terrasse conduisent inévitablement aux infiltrations dénoncées par M. XXX. »
Un bardage « fortement dégradé »
Son bardage réalisé « en 2002-2003 » a ainsi été « fortement dégradé » quatre ans plus tard, après les travaux de voirie communaux. « Auparavant, cette terrasse ne recevait que les eaux qui lui tombaient dessus, maintenant elle reçoit en plus les eaux de ruissellement de la voirie », précisait l’expert.
La commune de Plouégat-Guérand estimait elle, en première instance, que la demande de son administré était juridiquement « irrecevable » du fait de la « prescription » ; en tout état de cause, sa propriété « empiète sur le domaine public routier » et il a lui-même « participé à la réalisation des dommages en effectuant divers travaux ».
Elle s’estimait donc exonérée de toute responsabilité. Mais en première instance, le tribunal administratif de Rennes avait mis un tiers des dommages à sa charge et les deux autres tiers à celle du requérant.
La petite commune ne paierait pas tout
Devant la cour administrative d’appel de Nantes, la commune a admis avoir tardé à agir après les réclamations de son administré en 2009. Malgré tout, elle maintient ne pas être l’entière responsable de ces dommages : la propriété de Jean-Claude XXX n’est « pas assez protégée » des intempéries, selon elle.
De plus, Plouégat-Guérand est une « toute petite commune » et « il faut lui laisser le temps de faire les choses », a expliqué l’avocate de la collectivité devant les juges nantais.
Le rapporteur public a penché en sa faveur en préconisant de confirmer le jugement de première instance du tribunal administratif de Rennes : le requérant peut se prévaloir d’un « préjudice direct et certain » lié la « persistance d’un comportement fautif » de la commune. Mais la municipalité peut être exonérée aux « deux tiers » du montant de ces « travaux de grande ampleur pour une petite commune ».
La cour administrative d’appel, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son arrêt dans ls prochaines semaines.
GP (PressPepper)
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