Un couple d’agriculteurs du pays de Fougères (Ille-et-Vilaine) a demandé au tribunal administratif de Rennes, jeudi 27 mars, de condamner l’État à lui verser 168 000 € de dédommagements pour avoir tardé à ordonner « le concours de la force publique » pour évacuer un homme qui squattait leur propriété.
Une maison dans un état « indescriptible »
Nadine et Bernard* – un couple d’éleveurs de vaches laitières âgés – avaient en fait acheté une maison en 2019. Mais cette maison, jouxtant leur propre domicile, était en fait habitée par un occupant qui ne payait pas le loyer et qui leur infligeait même « des agressions ». La maison avait par ailleurs été découverte dans un état « indescriptible », a plaidé leur avocate, Me Gwendoline Paul.
Le couple avait fini par obtenir « l’expulsion » du locataire à la « personnalité extrêmement problématique » mais ils accusent désormais le préfet d’Ille-et-Vilaine d’avoir pris du « retard » : à l’époque, ils avaient obtenu des « promesses orales » – au téléphone – des services de l’État qui leur avaient assuré qu’ils obtiendraient l’autorisation du « concours de la force publique » pour son expulsion, avant la trêve hivernale qui devait intervenir trois semaines après.
Cinq mois de plus à vivre dans cette situation
Pour rappel, la trêve hivernale s’applique du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante : durant cette période, l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée.
Et finalement, cette décision était intervenue après le commencement de cette trêve – « quinze jours après leur demande » – et les propriétaires ont ainsi passé cinq mois supplémentaires à vivre dans cette situation.
Ils ont donc introduit un recours devant le tribunal administratif de Rennes pour obtenir réparation des préjudices résultant de ce « retard » : absents à l’audience mais représentés par leur avocate, les propriétaires ont ainsi réclamé la condamnation de l’État à leur verser 168 000 €.
Reste que du point de vue du rapporteur public, chargé de formuler des préconisations aux magistrats du tribunal, il n’y a pas lieu de « retenir un quelconque retard » puisque le délai de quinze jours est « bien en deçà du délai réglementaire de l’État ».
« Si l’huissier de justice a accompli toutes les diligences nécessaires, rien n’indique que l’État s’était engagé à accorder le concours de la force publique avant la trêve hivernale », a en effet considéré le magistrat.
Il a ainsi proposé aux juges de rejeter la requête.
Le tribunal administratif de Rennes se prononcera d’ici trois semaines.
* Les prénoms ont été modifiés.
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