Il était trop tard, pour ces trois habitants de la Somme. C’est ce que rapportent nos confrères de BFM TV, citant eux-mêmes des informations de l’Agence France Presse.
Le 27 mars, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de trois habitants de la Somme.
Ils avaient formé ce pourvoi contre l’arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la Cour d’appel d’Amiens, dans le cadre du litige les opposant à la commune de Mers-les-Bains.
Une succession sans héritiers
Une femme décédée en 1986 était propriétaire de trois terrains dans la station balnéaire. Aucun héritier ne s’est alors manifesté.
Trente ans plus tard, la municipalité a fini par intégrer ces parcelles à son domaine privé en tant que « biens sans maître », par un arrêté du 24 mai 2016, conformément au Code civil.
Michel Delépine, le maire de Mers-les-Bains, nous décrit : « C’est une affaire ancienne. Ce sont des terrains situés en haut de la falaise. C’était devenue une verrue et la municipalité a, à l’époque, engagé les vérifications : les hypothèques et les notaires n’ont pas trouvé d’héritiers. La municipalité a ensuite engagé les démarches de reconnaissance de biens sans maître ».
Nos confrères de BFM TV poursuivent : « En 2020, les descendants de cette femme ont demandé la restitution de ces terrains au profit de l’indivision successorale ».
La justice a rejeté cette demande.
L’affaire a été portée devant la cour d’appel en 2023, qui a jugé que « la commune avait valablement approprié les parcelles litigieuses faute d’héritiers ayant expressément ou tacitement accepté la succession pendant le délai trentenaire ».
Une décision en faveur de la commune
La Cour de cassation n’a pas davantage donné raison aux héritiers.
Elle se fonde sur l’article 713 du code civil, selon lesquels les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. « Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ».
La Cour a tranché en faveur de la commune de Mers-les-Bains. Les demandeurs ont été condamnés à payer 3 000 euros de frais de justice à la commune de Mers-les-Bains.
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