Deux familles ont demandé ce jeudi 6 mars 2025 au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 9 avril 2021 par laquelle la communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe) avait approuvé son Plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H). Ils s’opposent au classement de plusieurs de leurs parcelles en zone non constructible.
Des propriétaires contestent le plan local d’urbanisme du Pays sabolien
Marie-France et Pascal contestent en réalité le classement de plusieurs de leurs parcelles en « zone naturelle » et en « zone agricole », que la communauté de communes a justifié par les objectifs de son Projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Béatrice, Laurent et Jean-Luc s’opposent quant à eux au classement en « zone agricole » de plusieurs de leurs parcelles à Parcé-sur-Sarthe.
Pas « d’erreur manifeste d’appréciation »
La rapporteuse publique, dont les avis sont souvent suivis par les juges, a estimé que les classements des parcelles n’étaient pas entachés d’une « erreur manifeste d’appréciation ». Elle a rappelé que les dispositions du PLUi-H poursuivent un « objectif de réduction de la consommation foncière« , ce qui est « important pour l’économie agroalimentaire locale ».
De plus, « l’appréciation se fait à l’échelle du secteur et non terrain par terrain », a-t-elle rappelé.
« La circonstance que les parcelles aient été classées par un zonage différent par le passé est sans incidence sur la légalité du nouveau », a-t-elle encore redit lors de l’audience publique.
« Un vaste paysage agricole »
Or, les parcelles d’une des familles classées en « zone agricole » se trouvent dans « la continuité avec les espaces aux alentours », à savoir des « prairies bornées d’espaces boisés », même si une « grande zone résidentielle » classée en « zone urbaine » se trouve au sud. Quant aux terrains de la deuxième famille, ceux-ci sont dans un « vaste paysage agricole ».
« Pas de note explicative de synthèse »
La magistrate a cependant relevé que les conseillers communautaires de Sablé-sur-Sarthe n’avaient pas reçu de « note explicative de synthèse » leur permettant de prendre pleinement connaissance du projet de Plan local d’urbanisme avant le vote, contrairement à ce que prévoit le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Un « vice de procédure régularisable »
Le Conseil d’Etat a toutefois déjà eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences d’un tel vice de procédure et l’a estimé « régularisable », par un arrêt du 10 octobre 2016.
La rapporteuse publique a donc préconisé au tribunal administratif de Nantes de « surseoir à statuer » afin de permettre une régularisation « dans un délai de six mois ».
L’avocate de la communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe a maintenu que les élus avaient bel et bien « approuvé cette délibération en toute connaissance de cause ».
L’avocat de la première famille s’en est remis à ses écritures et la 2e famille n’était elle ni présente ni représentée.
Le tribunal rendra sa décision dans les prochaines semaines.
ED (PressPepper)
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