Le tribunal administratif d’Orléans vient de rejeter la requête d’une ancienne greffière du tribunal judiciaire d’Orléans. Celle-ci voulait faire reconnaitre le caractère « professionnel » de sa mise à la retraite anticipée.
La greffière réclame que sa maladie soit reconnue « d’origine professionnelle »
La commission médicale départementale avait en effet déclaré cette femme « inapte totalement et définitivement à tout poste dans la fonction publique ». Elle avait alors demandé que sa maladie soit reconnue « d’origine professionnelle« , mais la commission de réforme départementale du Loiret et le ministère de la Justice s’y étaient opposés.
Deux ans plus tard, la greffière avait finalement été admise à la retraite pour « invalidité non imputable au service« .
Elle réclame 555.000 euros pour les préjudices de la décision « illégale »
Elle avait donc donc saisi le tribunal administratif d’Orléans pour se voir allouer 555.000 euros « en réparation des préjudices subis.
Elle invoque à l’appui de sa requête l’illégalité de la décision attaquée« , notamment au titre de la « perte de revenus de retraite« , la « perte de chance de réussir le concours de la magistrature judiciaire » ou encore les préjudices liés aux « rapports mensongers de l’administration« .
« Méconnaissance du principe d’impartialité »
Selon Mme XXX, l’avis de la commission de réforme avait été rendu « en méconnaissance du principe d’impartialité » puisqu’elle était « en conflit avec son supérieur hiérarchique (…), directeur de greffe du tribunal, qui siégeait au sein de la commission en qualité de représentant du personnel ».
Il avait en effet envoyé un rapport au service ressources humaines du tribunal judiciaire et de la cour d’appel d’Orléans qui jugeait que l’état de santé « passé et actuel » de sa subalterne lui « semblait sans rapport avec son activité professionnelle ». Il faisait également part des « difficultés relationnelles » de cette greffière « dans les différents postes qu’elle a occupés au sein du tribunal ».
« Une tonalité neutre, sans animosité »
Mais ce document relate « de façon factuelle et chronologique les difficultés professionnelles rencontrées par Mme XXX » avec une « tonalité neutre » et sans « aucune animosité« , trouve au contraire le tribunal administratif d’Orléans dans un jugement en date du 17 décembre 2024 qui vient d’être rendu public.
La présence de ce supérieur au sein de la commission ne caractérisait pas « une méconnaissance du principe d’impartialité de nature à vicier la procédure », ajoutent les juges. Aucune « faute de l’administration » qui aurait causé un quelconque « préjudice » à l’ancienne greffière n’est donc « établie », et sa demande d’indemnisation a été rejetée.
M.J. (PressPepper pour actu Orléans)
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