Interrogée régulièrement par la population, la municipalité de La Haye (Manche) a souhaité répondre aux questions soulevées par le dossier lié à l’avenir de la pharmacie située au 4, place Patton. Ce litige oppose depuis plusieurs années la commune à Vincent Sevestre, promoteur immobilier.
Rappelons brièvement les faits : cet immeuble situé dans le centre de La Haye a été mis en vente en 2021, et la commune a souhaité activer le droit de préemption urbain qui permet à une collectivité d’avoir la priorité sur l’achat de ce type de bien.
Vincent Sevestre, autre candidat à l’acquisition de cet immeuble, évincé, a porté l’affaire devant le tribunal administratif de Caen (Calvados), et obtenu gain de cause par jugement du 3 juillet 2023. La commune de La Haye a donc saisi en appel la Cour administrative de Nantes (Loire-Atlantique), qui a rejeté cette demande, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif.
« Faire valoir l’intérêt général »
« En 2021, la commune a décidé de préempter l’ancienne pharmacie afin de réaliser une opération de réhabilitation, cohérente avec la politique d’intérêt général », rembobinent les élus.
Dans ce cadre, l’implantation des professions médicales ou paramédicales au rez-de-chaussée et des logements sociaux aux étages à destination des jeunes et des personnes âgées était une priorité au service du bien-être des Haytillons.
Comme évoqué plus haut, en 2023, Vincent Sevestre, qui s’était porté acquéreur de ce bien, a intenté un recours à l’encontre de cette décision de préemption. Dans son jugement, le tribunal administratif a annulé la décision du maire.
Pourquoi ? « Le maire n’avait pas qualité pour prendre une telle décision dans la mesure où l’arrêté pris par le président de la communauté de communes pour lui déléguer le droit de préemption n’était pas suffisamment précis (selon le tribunal administratif, l’arrêté aurait dû mentionner de manière précise que la préemption concernait le 4, place Patton) », précise le conseil municipal.
« En revanche et sur le fond, tous les arguments de M. Sevestre visant à démontrer que l’opération ne présenterait pas un intérêt général suffisant ont été rejetés. Dans ce contexte, l’équipe municipale rappelle son souhait de faire valoir l’intérêt général face à un intérêt personnel. Cette action est fondamentale et guide toutes les décisions prises par la collectivité. C’est donc sur la forme et seulement sur la forme que la décision a été annulée. »
Pas d’indemnisation « fantaisiste »
Pourquoi avoir fait appel du tribunal administratif de Caen ? « À travers son projet de réhabilitation de l’ancienne pharmacie, l’objectif de la municipalité était de rendre accessibles des logements en cœur de bourg, à proximité des commerces et des services », insistent les élus.
C’est donc une opération d’intérêt général qui se trouvait mise à mal à travers l’annulation de la préemption. Il était donc de la responsabilité de la commune, qui avait des arguments juridiques sérieux à faire valoir, de les exposer auprès de la Cour administrative d’appel.
Mais la Cour administrative d’appel ayant confirmé le jugement de première instance, la commune a donc engagé la procédure de rétrocession du bien auprès de l’acquéreur évincé, à savoir Vincent Sevestre.
Une rumeur circule dans la commune : va-t-elle devoir payer 900 000 euros à Vincent Sevestre ? « Dans aucune des décisions rendues par la justice dans cette affaire, il n’est question d’une telle indemnisation ; les sommes avancées sont donc tout à fait fantaisistes et visent à semer le doute dans l’esprit des Haytillons. »
De notre correspondante Sylvie LALLEMAND
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