Retournement de situation pour ce commerce de Paris. La boulangerie qui avait fait condamner la Ville à lui verser une première « provision » de 66 000 euros à valoir sur les « préjudices » que lui ont causé des travaux place de la Nation (12e) a finalement été désavouée par le Conseil d’État.
Le commerce avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris en avril 2023 à la suite de travaux menés entre 2017 et 2019 à « proximité immédiate ». Elle réclamait à l’époque à la maire, Anne Hidalgo (PS), une première « provision » de plus de 91 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses « préjudices ».
Moins visible en raison des engins de chantier
« La visibilité de son commerce depuis la bouche de métro située sur la place de la Nation a été obstruée par les Algeco et les machines de chantier, argumentait son avocat. Divers arrêtés municipaux ont interdit le stationnement et la circulation des véhicules à proximité immédiate pendant la période des travaux. » Mais sa victoire en première instance avait finalement été annulée en mars 2024 par le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris, ce qui avait poussé le commerce à saisir le Conseil d’État.
« Les travaux ont permis un meilleur environnement et une meilleure desserte de la place de la Nation ainsi qu’une augmentation de la valeur du fonds », positivait de son côté la Ville de Paris. Ce commerce – qui exerce à la fois les activités de « boulangerie pâtisserie confiserie épicerie bio traiteur sandwicherie et boissons à emporter » – a par ailleurs « toujours été accessible et visible », tant pour les piétons que pour les véhicules.
En première instance, le juge des référés avait pourtant constaté que la « base de vie » du chantier « a eu pour effet d’empêcher toute visibilité de l’établissement depuis la bouche de métro et tout accès direct depuis cette place à l’établissement de la société requérante ». « Les clients potentiels de l’établissement ont été confrontés à des difficultés d’accès dues au changement de sens de circulation et à la suppression des places de stationnement », avait-il souligné dans son ordonnance.
Une perte de chiffre d’affaires pas excessive
« La société requérante a connu une baisse de son chiffre d’affaires pendant la période des travaux […] représentant une perte de marge brute totale de 70,21 % pouvant être évaluée à 66 000 euros », avait donc conclu le juge des référés du tribunal administratif de Paris.
« Le riverain d’une voie publique ne peut prétendre à être indemnisé de dommages résultant de travaux d’aménagement de cette voie que s’ils excèdent les sujétions qu’il doit supporter dans un but général », rappelle de son côté le Conseil d’État dans un arrêt du 17 décembre 2024, qui vient d’être rendu public. « Une perte de chiffre d’affaires n’ayant pas excédé 12 % n’était pas un préjudice d’une ampleur telle qu’il puisse être regardé comme présentant un caractère anormal. » Le pourvoi a donc été rejeté.
/MJ (PressPepper)
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