Le conseil constitutionnel a rejeté, ce vendredi 31 janvier 2025, le recours déposé par Marie-Caroline Le Pen, après sa défaite aux élections législatives dans la 4e circonscription de la Sarthe. Dans sa décision, les nombreux motifs du recours de la candidate RN y sont détaillés un à un. Les Sages du Conseil constitutionnel les écartent et en expliquent les raisons. Un point toutefois a retenu leur attention.
1-Des affiches dégradées ou recouvertes de tracts de soutien à Elise Leboucher
La candidate RN dénonçait la dégradation de ses affiches ou le fait qu’elles aient été recouvertes par celles d’Elise Leboucher.
Pas d’incidence pour le Conseil constitutionnel : » il ne résulte pas de l’instruction que de tels faits auraient présenté un caractère massif. Par suite, de tels agissements, pour regrettables qu’ils soient, ne sauraient être regardés comme ayant eu une incidence sur les résultats du scrutin ».
2- Une « erreur » dans le tract d’Elise Leboucher
Dans le tract d’Elise Leboucher, Pierre Carret, porte parole du parti Les écologistes, y était annoncé comme conseiller municipal de Chantenay-Villedieu, or il n’avait pas été élu.
Le Conseil constitutionnel estime que ce « n’est pas, à elle seule, de nature à constituer une manœuvre susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin, les rectifications nécessaires ayant, au demeurant, été portées à la connaissance du public avant la tenue du premier tour. »
3-Des éléments de son programme « présentés de manière mensongère ».
Marie-Caroline Le Pen estimait « qu’Elise Leboucher avait présenté de manière mensongère certains éléments de son programme ».
Le Conseil constitutionnel estime là que « les affirmations de Mme Leboucher n’ont pas excédé les limites de la polémique électorale, alors que Mme Le Pen disposait, au demeurant, du temps nécessaire pour y répondre ».
5- Un tract diffamatoire
Marie-Caroline Le Pen a dénoncé la diffusion d’un tract diffamatoire.
Pour les Sages, elle » n’établit pas que ce tract aurait été diffusé de manière massive et aurait de ce fait exercé une influence significative sur le choix des électeurs ».
6- Des électeurs sans titre d’identité à Etival
La candidate RN avait fait valoir que, « dans la commune d’Étival-lès-le-Mans, des électeurs avaient été admis au vote sans qu’il soit exigé d’eux la production d’un titre d’identité ».
Le Conseil constitutionnel estime que « cette allégation ne repose que sur un unique témoignage figurant au procès-verbal du bureau de vote de la commune, qui ne fait lui-même état que d’une difficulté ponctuelle à laquelle il a été rapidement remédié. Au demeurant, il n’est pas démontré ni même allégué que des électeurs admis à voter n’auraient pas été régulièrement inscrits sur les listes électorales ou qu’ils auraient voté sous une fausse identité ».
7- Des procurations sans mandataire dans la commune
Marie-Caroline Le Pen avait estimé que des mandataires ayant une procuration dans les bureaux de vote d’Allonnes, Louplande et Précigné n’étaient pas inscrits dans les bureaux de vote de la commune.
« Ils figurent bien sur les listes d’émargement », répond le Conseil constitutionnel.
8- Pas de contrôle des procurations
La candidate RN soutenait « qu’aucun contrôle des procurations n’avait été effectué dans ces communes dès lors que le registre des procurations, distinct des listes d’émargement, n’y aurait pas été systématiquement signé ».
Les Sages sont clairs : « Aucune disposition n’impose que les électeurs, leurs mandataires ou les membres du bureau de vote y apposent leur signature ».
9- Pas d’heure de signature du procès-verbal
La candidate RN avait mis en avant l’absence d’horaire de signature des procès verbaux dans plusieurs communes.
Pour les Sages, » l’absence de cette mention, qui n’est imposée par aucun texte, n’a eu, en l’espèce, aucune incidence sur le résultat du scrutin.
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10. Six bulletins considérés comme nuls ne l’étaient pas
Les Sages donnent raison à la candidate RN sur un point : six voix considérées comme nulles qui ne l’étaient pas.
« Il ressort de l’instruction, comme le soutient la requête, que cinq bulletins recensés dans le bureau de vote de la commune d’Arthezé et un bulletin recensé à Étival-lès-le-Mans, qui ne comportaient aucun signe ou mention prohibés par le code électoral, ont à tort été décomptés comme nuls. Dès lors, il y a lieu d’ajouter six voix au total des suffrages exprimés en faveur de Mme Le Pen ».
Par ailleurs « si la requérante fait valoir que la proportion de bulletins nuls recensés à Étival-lès-le-Mans aurait été particulièrement élevée, cette circonstance n’est pas, à elle seule, de nature à établir l’existence de manœuvres lors du dépouillement ayant altéré la sincérité du scrutin.
11- Des différences de signature entre le 1er et le 2e tour
Marie-Caroline Le Pen soutenait que « 61 suffrages auraient été irrégulièrement exprimés au second tour au motif que les signatures sur les listes d’émargement présentent des différences significatives entre les deux tours de scrutin ».
Les Sages estiment que « les différences alléguées ne sont pas probantes ou correspondent soit à un vote par procuration, soit à une interversion dans l’apposition des signatures entre deux lignes par les électeurs » et qu’en tout état de cause « ils n’auraient pas pour effet, eu égard à l’écart de voix constaté après les rectifications opérées (ndlr-l’ajout des six voix) de modifier le résultat du scrutin ».
A l’issue de l’examen de ces différents points, le Conseil constitutionnel rejette la requête de la candidate du RN.
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