Le tribunal administratif de Nantes a fait « injonction » au préfet de la Sarthe de délivrer un permis de construire à un Groupement foncier rural (GFR) pour construire un « préau à usage de stationnement » sur sa propriété à Louzes (Sarthe), près de Villeneuve-en-Perseigne.
Pour les véhicules de la société
Pour rappel, le GFR de Beauregard s’était heurté à un refus de permis de construire en février 2021 : il voulait construire ce « préau » de 12 mètres de long pour y stationner les « véhicules de la société » Dampierre mais ce projet de « grandes dimensions » pour de « petits camions » n’était pas justifié en zone agricole, selon l’État. L’éleveuse de chevaux voulait en fait y stationner « une voiture électrique tout-terrain » et « un camion utilitaire », avait-il été dit à l’audience.
Le GFR de Beauregard possède « un château et de nombreuses dépendances », avait expliqué la rapporteuse publique aux trois juges nantais : le château de la Tournerie compte « des écuries et des chevaux de course ». La propriété se situe en zone agricole, où seules les constructions en lien avec l’activité agricole peuvent être autorisées.
« Le terrain […] se situe […] à environ 800 mètres du bourg de Louzes, à l’extérieur de son enveloppe urbaine, et en est séparé par une vaste zone naturelle et agricole et par la route départementale n° 151 », confirme sur ce point le tribunal administratif de Nantes dans un jugement en date du 6 février 2025 qui vient d’être rendu public. « Ce lieu-dit est composé de moins d’une dizaine de constructions, implantées de manière peu dense. »
Pas d’abri existant
« De plus, si la parcelle litigieuse jouxte au sud et à l’est des terrains bâtis, elle s’ouvre à l’est sur un vaste espace agricole boisé et au nord sur des parcelles non bâties à caractère naturel et agricole », estiment les juges. « Enfin, la circonstance que la parcelle soit desservie par l’ensemble des réseaux ne permet pas de regarder ce terrain comme […] situé dans la partie urbanisée de la commune. »
Reste que le GFR « poursuit une activité de location de terres agricoles et d’exploitation de forêts », rappelle le tribunal administratif de Nantes.
Il a conclu à ce titre un bail rural avec la société en nom collectif Dampierre, qui exerce une activité d’élevage de chevaux et d’écurie de chevaux de sport et course. […] Il est constant que ni le GFR Beauregard, ni la SNC Dampierre ne disposent d’un abri pour stationner leurs véhicules fonctionnels, tels que des petits camions et des camionnettes tout-terrain, à l’abri des intempéries.
Une installation « nécessaire »
Or « l’élevage de chevaux, et notamment de femelles reproductrices, rend nécessaire un stationnement de qualité à proximité des écuries, tant pour stationner les véhicules de soignants que des véhicules dédiés au transport équin », considèrent les juges. «
Par suite, le projet […] doit être regardé comme une installation nécessaire à l’exploitation agricole. » Le préfet de la Sarthe a donc été sommé de délivrer un permis de construire d’ici au dimanche 6 avril 2025 et à verser 1 500 € au GFR pour ses frais d’avocats.
GF (PressPepper)
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