Un ancien juge d’instruction du tribunal judiciaire de Tours (Indre-et-Loire) a obtenu gain de cause auprès du tribunal administratif d’Orléans en faisant annuler l’évaluation professionnelle défavorable dont il avait fait l’objet pour les années 2019 et 2020 sans tenir compte de la « situation particulière » de la juridiction.
Monsieur XXX avait en fait saisi la justice administrative en mars 2022 pour faire censurer « l’erreur manifeste d’appréciation » qui avait été portée par sa hiérarchie sur sa « manière de servir » et qui avait des incidences sur son avancement de carrière : elle s’était notamment appuyée sur les « observations » de la présidente de la cour d’assises d’Indre-et-Loire qui lui reprochait de privilégier les enquêtes sur les « crimes de sang » à celles sur les « crimes de sexe »…
Le juge d’instruction qui s’intéressait plus aux crimes de sang qu’à ceux de sexe selon sa hiérarchie obtient gain de cause
« L’activité professionnelle de chaque magistrat fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans », prévoit en fait en pareils cas l’ordonnance du 22 décembre 1958 sur le statut de la magistrature française.
« L’autorité qui procède à l’évaluation prend en compte les conditions d’organisation et de fonctionnement du service dans lequel le magistrat exerce. (…) Le magistrat qui conteste l’évaluation de son activité professionnelle peut saisir la commission d’avancement. »
« M. XXX (…) a été affecté au tribunal judiciaire de Tours en qualité de juge d’instruction du 8 août 2016 au 31 décembre 2020″, recontextualise le tribunal administratif d’Orléans dans un jugement en date du 10 décembre 2024 qui vient d’être rendu public.
« Son évaluation provisoire au titre des années 2019 et 2020 lui a été notifiée le 25 mars 2021. La commission d’avancement (…) a conclu que certains éléments de son appréciation reposaient sur des constatations inexactes ou manquaient en motivation. »
Il s’était « distingue défavorablement » par ses « choix procéduraux »
Son « évaluation définitive » mentionnait en fait que le juge d’instruction s’est « distingué défavorablement par sa méthodologie et ses choix procéduraux ».
La présidente de la cour d’assises d’Indre-et-Loire avait regretté qu’il « opte pour des initiatives procédurales dictées par un souci d’accroître les droits procéduraux des mis en examen qui l’éloignent de son objectif légal de parvenir à la manifestation de la vérité ».
« Il paraît davantage et mieux instruire les crimes de sang que les crimes de sexe », disait-elle encore à propos de son collègue.
Des dossiers qui s’accumulaient sur le bureau du magistrat
Le « chef de juridiction » avait aussi « invité l’évaluatrice » du juge d’instruction à abaisser son évaluation de « excellent » à « très bon » concernant le critère « Capacité à s’organiser et à respecter les délais ».
Le nombre de dossiers en stock dans son cabinet d’instruction avait « augmenté » malgré un nombre d’ouvertures d’enquêtes « demeuré raisonnable ».
Un manque patent de personnel dans les cabinets d’instruction
« Si la présidente de la cour d’assises a (…) remis en cause ses choix procéduraux et indiqué qu’il serait plus investi dans certains types de dossiers, aucun des autres témoignages (…) ne font état de pareilles pratiques », confirme le tribunal administratif d’Orléans.
Le juge d’instruction estimait par ailleurs que l’évaluation de sa « capacité à s’organiser » était « infondée » et qu’elle « ne prenait pas en compte » la surcharge des cabinets d’instruction français au regard du manque de magistrats et de greffiers.
Un « travail important d’épuration de dossiers anciens »
« Il précise que, si le 30 novembre 2020 son cabinet comptait 97 dossiers dont 23 en phase de règlement contre seulement 71 dont 3 en phase de règlement (…) lors de sa précédente évaluation, l’état de son stock aurait dû être pris en compte le 31 décembre 2021, date à laquelle son cabinet ne comportait plus que 88 dossiers en stock dont 26 en phase de règlement », reformulent les juges administratifs.
Le juge d’instruction tourangeau estimait en effet avoir fait un « travail important d’épuration de dossiers anciens » : il n’avait plus que « 8 dossiers de plus de deux ans » le 30 novembre 2020 contre « 34 » lors de sa précédente évaluation.
Le juge avait d’autres missions chronophages en plus de celle de l’instruction de ses dossiers
La « situation particulière » du tribunal judiciaire de Tours n’avait pas non plus été prise en compte, selon le requérant, en dépit du « manque de personnel » et de la « situation sanitaire due à la pandémie de Covid-19″.
« En effet (…), le requérant participait ponctuellement, en plus de ses missions de juge d’instruction, au service des comparutions immédiates, à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), au tribunal des enfants », confirme le tribunal administratif d’Orléans.
La crise Covid s’en mêle
« Par ailleurs (…), la mutualisation des services du greffe des juges d’instruction et des juges des libertés et de la détention (JLD) a conduit, lors de la pandémie, à une priorisation des actes de procédure relatifs au JLD au détriment du service de l’instruction, créant du retard dans le traitement des dossiers d’instruction », soulignent les juges administratifs orléanais.
L’évaluation du juge d’instruction – désormais affecté à Châteauroux (Indre) au « contentieux de la protection » (ex-juge des tutelles) – a donc été annulée et le ministère de la Justice sommé d’en établir une « nouvelle » avant le 10 février 2025.
L’Etat devra aussi verser 1.500 € à Monsieur XXX pour ses frais d’avocat dans cette affaire.
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