C’est par un vote à l’unanimité que s’est terminé le débat d’orientation budgétaire 2025 à l’assemblée départementale de la Manche, à Saint-Lô, le vendredi 7 mars 2025.
Avec une même vision partagée par la majorité et l’opposition sur les difficultés financières imposées aux départements de France.
« Le libre exercice de l’administration »
En fin de séance, le président du conseil départemental de la Manche Jean Morin évoque même la perspective de saisir le conseil constitutionnel.
« Il faut revenir sur quelque chose de juste et durable en matière de financement des politiques, une fois pour toutes », défend-il. « Le juste et le durable, c’est une addition de cofinancement, de l’État, du Département… c’est un recours à l’emprunt et à l’impôt et c’est la possibilité pour un département, à qui on demande tout, de pouvoir au moins répondre un peu. […]
C’est le libre exercice de l’administration qui est inscrit pour les collectivités. C’est cette libre administration des collectivités à laquelle nous n’avons plus droit aujourd’hui. C’est un point essentiel. […] Je ne sais pas dans quelle mesure nous pourrions poser une QPC au conseil constitutionnel (N.D.L.R. question prioritaire de constitutionnalité) à ce sujet mais, franchement, cela le mériterait. Peut-on considérer plus longtemps qu’on va laisser des départements sans pouvoir gérer librement, administrer les comptes de leur collectivité en ayant recours au moins à un impôt que nous puissions lever ? Jusqu’à présent c’était un droit, un droit que nous n’avons plus.
Sans plus de « marges de manœuvre »
Jean Morin prolongeait ainsi le débat dans lequel l’opposition a elle aussi souligné combien les marges de manœuvre pour élaborer le budget ont disparu.
« Chaque année nous débattons de nos orientations budgétaires et chaque année le constat est le même, d’un gouvernement qui abandonne les départements face à leurs responsabilités croissantes », a ainsi dénoncé Pierre-François Lejeune pour le Groupe de la gauche sociale et écologiste.
Nous sommes devenus les guichets de la solidarité nationale mais sans la clé du coffre. L’État impose, transfère, exige et ne compense pas. Les Ehpad sont en crise, les établissements médico-sociaux, en déficit, l’aide à domicile, en souffrance. […] Pendant ce temps, le gouvernement tergiverse. Où est la réforme de l’autonomie, tant de fois promise, où est la loi pour le grand âge, tant de fois prononcée, où est la solidarité nationale lorsque les départements doivent assumer seuls des dépenses qu’ils ne maîtrisent pas ? La vieillesse ne se gère pas, elle s’accompagne. Le handicap ne se chiffre pas, il se prend en charge et l’action sociale n’est pas une variable d’ajustement budgétaire. Et pourtant, que fait le gouvernement ? Il regarde ailleurs.
Contraintes et restrictions
Les élus réclament justice et compensations de la part de l’État.
En attendant, face aux « sautes d’humeur » du gouvernement, face à l’effet « ciseau » entre dépenses et recettes, les équipes en charge du budget départemental ont déployé « des efforts méthodiques » pour aboutir à un budget « sincère et cohérent » dans la durée, met en avant le président du Département, pour rechercher la performance, « pour optimiser nos recettes, diminuer nos dépenses », pour « chercher des pistes d’économie en offrant aux citoyens un service de la même dimension, de la même qualité ».
La possibilité d’augmenter d’un demi-point les DMTO apporte un supplément de recettes de 3,5 millions d’euros pour le Département sur un an.
Mais la Manche doit faire avec un contexte national défavorable (croissance limitée, déficit public, endettement national de 3 101 milliards d’euros…), des mesures contraignantes et des restrictions, comme l’a présenté Jacques Coquelin, vice-président en charge du budget : fraction de TVA, doublée d’un gel annoncée pour 2025, nouveau dispositif Dilico (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales), etc.
Les effets de la loi de Finances pour 2025, c’est une perte de marge de 8,3 millions d’euros pour la Manche.
Le vote du budget prévu le 4 avril
L’élu fait état d’une situation financière très fragile, avec une épargne brute réduite de deux tiers en trois ans, une augmentation de 31 M€ des dépenses alors que les recettes n’ont évolué que de 3,7 millions d’euros, une épargne et un endettement qui évoluent dangereusement mais une amélioration de l’autofinancement, 15 millions d’euros de crédit de fonctionnement à économiser, un budget d’investissement en repli de 20 % (96,5 millions d’euros de dépenses d’investissement)…
Mais la majorité met en avant aussi le maintien des moyens pour « favoriser l’attractivité, soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques du territoire », pour assurer les objectifs en matière d’action sociale, d’action éducative, d’infrastructures, d’écologie, de numérique, sans faire de la culture ou du patrimoine des variables d’ajustement.
Le budget sera un budget équilibré « qui gage le moins possible l’avenir ». Il sera mis au vote le 4 avril.
Du nouveau pour les jeunes sortant de l’ASE
Parmi les projets à l’ordre du jour de cette séance au Département, celui d’améliorer l’autonomie et l’insertion des jeunes qui sortent de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) parce que devenus majeurs.
C’est l’objectif du nouveau contrat Jeune majeur et d’une mission dédiée, avec une responsable et six référents.
« L’ambition est de sécuriser le passage à la majorité des jeunes majeurs sortants de l’ASE » et d’assurer des « parcours dynamiques et sécurisés », anticipés dès l’âge de 16 ans, présente Sylvie Gâté, vice-présidente en charge de l’insertion.
Attentifs aux plus fragiles
« Une réforme départementale majeure pour l’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’Aide sociale à l’enfance », salue le Groupe de la gauche sociale et écologiste.
Un contrat qui « prend en compte l’un des enjeux centraux du débat national : la nécessité d’un accompagnement structuré, progressif et individualisé ».
L’opposition a voté ce projet, tout en soulignant quelques questions, « notamment sur les moyens humains et financiers qui seront déployés. Six référents pour tout un département, est-ce suffisant ? Comment garantir un suivi de qualité dans la durée ? Et puis, au-delà de 20 ans, comment éviter que ces jeunes ne retombent dans l’oubli ? »
En pleine crise du logement
Autre sujet débattu, le Plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées 2025-2030.
Face à la crise du logement et au nombre de personnes privées de toit en France, « plus de 350 000 personnes » rappelle l’opposition qui s’est abstenue de voter ce nouveau plan, la volonté partagée avec l’État est de redoubler d’efforts pour disposer dans la Manche d’un parc suffisant, décent, bien isolé pour prévenir la précarité énergétique et prévenir les expulsions parmi les « publics fragiles ».
Le plan comporte cinq fiches d’action pour rendre plus visibles les offres d’hébergement adaptées à chaque usager, assurer un accompagnement flexible et renforcé, faciliter l’accès et le maintien dans le logement en cas de troubles de santé mentale ou addictions, améliorer la couverture territoriale en hébergements pour personnes en difficulté, prévenir les impayés et les expulsions…
Un plan qui n’a pas manqué de susciter des remarques sur les diagnostics énergétiques, discutables, coûteux et peu fiables, sur les coûts de travaux trop élevés, mais aussi souligner les projets de logements sociaux autorisés et la nécessité d’être épaulé par l’État pour financer ces ambitions.
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