La cour administrative d’appel de Versailles (Yvelines) vient de donner raison à l’hypermarché E.Leclerc de Barjouville (Eure-et-Loir).
Elle vient en effet d’annuler l’avenant qui avait été ajouté en janvier 2020 à la convention « Action Cœur de Ville » de Chartres (Eure-et-Loir).
L’Action Coeur de Ville de Chartres poussée jusqu’au plateau Nord-Est
Ce programme de soutien aux commerces des centres-villes des villes moyennes françaises avait été élargi au-delà du seul centre-ville de Chartres.
Il intégrait pour six ans les communes de Lucé, Mainvilliers… et surtout le plateau Nord-Est de Chartres, où un « large pôle de commerces » doit voir le jour autour de Carrefour, le concurrent de E.Leclerc.
Désavouée en septembre 2022 par le tribunal administratif d’Orléans, la Sodichar d’Olivier Ducatel – qui exploite donc le E.Leclerc de Barjouville – voulait au moins faire annuler « l’élargissement » de ce périmètre. En tant que « contribuable local » et « opérateur économique« , l’hypermarché s’estimait légitime à demander l’annulation de cette « mauvaise délimitation » qui allait « faciliter les implantations commerciales dans un secteur périphérique de Chartres », ce qui était donc « contraire » à l’objectif de ce programme de soutien.
Une zone commerciale favorisée par un régime d’exemption
« La Sodichar (…) exploite une grande surface commerciale dans le secteur de La Torche à Barjouville (…) à proximité du périmètre (…) et plus particulièrement du plateau Nord-Est », commence donc par recontextualiser la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 18 décembre 2024 qui vient d’être rendu public.
Il est constant que la zone de chalandise de la société (…) inclut ce plateau. Or, (…) les projets de création ou d’extension de surfaces commerciales dans la zone de l’Opération de revitalisation du territoire (ORT) bénéficient d’un régime d’exemption de l’autorisation d’aménagement commercial. (…) L’avenant litigieux prévoit par ailleurs de créer sur le plateau Nord-Est un large pôle de commerces, ainsi que de déplacer le pôle commercial Carrefour de l’autre côté de l’avenue Jean-Mermoz.
Une « méconnaissance du code de la construction et de l’habitation »
En l’occurrence, dans ce dossier, le E.Leclerc de Barjouville « soutient que l’inclusion du plateau Nord-Est de Chartres dans le périmètre de l’ORT méconnaît les dispositions (…) du code de la construction et de l’habitation« , résume la cour administrative d’appel de Versailles.
La société estime en effet que le plateau Nord-Est « ne peut être regardé comme partie intégrante du cœur de l’agglomération chartraine ».
Pour l’Agglomération, une « une meilleure image de Chartres »
Chartres Métropole et la ville de Chartres faisaient valoir, en défense, que cette extension allait « participer à l’objectif de revitalisation » du centre-ville de Chartres en raison d’un « offre complémentaire » aux petits commerces et qu’elle allait donner une « meilleure image » de Chartres avec « l’attractivité renforcée » de cette « entrée de ville« .
Le plateau Nord-Est est situé en entrée de ville et non en centre-ville (…), est peu construit et (…) ne fait pas directement des territoires à revitaliser. L’avenant de 2020 prévoit une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale sans distinction de taille.
L’objectif de revitalisation du centre-ville « n’est pas poursuivi » »
« Elle facilitera l’implantation de commerces, petits et grands, sur le plateau Nord-Est », reformulent en d’autres termes les magistrats. « Si le développement de grands commerces dans ce secteur peut entraîner la revitalisation du centre-ville, le développement de (…) petits commerces aurait l’effet contraire.«
L’inclusion du plateau Nord-Est dans le programme Action Coeur de Ville « ne poursuit pas l’objectif de revitalisation » du programme, en conclut donc la cour.
Le jugement du tribunal administratif d’Orléans a donc été annulé et Chartres Métropole condamnée à verser 2.000 € au E.Leclerc de Barjouville pour ses frais de justice. L’agglomération a jusqu’au 18 février 2025 pour saisir le Conseil d’Etat.
G.F. (PressPepper pour actu Chartres)
Source link
