La cour administrative d’appel de Versailles (Yvelines) vient de désavouer la mère d’un ancien élève handicapé du lycée Fulbert, à Chartres (Eure-et-Loir).
Elle continue en effet de contester la légalité du redoublement de son fils il y a sept ans.
Un avis défavorable du conseil de classe pour toutes les orientations
La mère de cet adolescent scolarisé en seconde générale au cours de l’année scolaire 2017-2018 avait en fait demandé à ce qu’il soit orienté en « 1ère générale économique et sociale (ES), littéraire (L) ou scientifique (S) ».
Mais à l’époque, le conseil de classe avait émis « un avis défavorable » à chacune de ces orientations. Le 8 juin 2018, le proviseur avait donc décidé de son « redoublement« , et la décision avait été confirmée par une « sous-commission d’appel » neuf jours plus tard.
L’état de santé de l’élève n’avait « pas été pris en compte »
La mère et son fils – devenu majeur depuis lors – avaient donc saisi le tribunal administratif d’Orléans pour faire annuler cette décision, mais leur demande avait été rejetée en septembre 2021. Ils avaient donc porté l’affaire devant la cour administrative d’appel de Versailles, à qui ils réclamaient toujours l’annulation de la décision de redoublement.
Selon eux, « l’état de santé » de ce dernier n’avait « pas été pris en compte« . Il avait par ailleurs « les compétences » pour passer en 1ère Economique et Sociale et l’établissement n’avait mis en oeuvre « aucun outil de suivi et de formation scolaire à distance« . Le lycée n’avait pas non plus « révisé » le Projet d’accueil individualisé (PAI) dont l’élève devait bénéficier.
Des « douleurs chroniques », une « phobie scolaire »
Mais « la décision de la commission d’appel (…) mentionne les considérations de fait qui en constituent le fondement et satisfait dès lors aux exigences de motivation, sans qu’il eut été besoin de motiver spécialement l’intérêt pour l’intéressé d’un redoublement ou de préciser ses problèmes de santé », considère la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 18 décembre 2024 et qui vient d’être rendu public.
M. a un problème grave de râchis à l’origine d’une scoliose, de douleurs dorsales chroniques, d’une asymétrie des membres inférieurs et qu’il est également atteint d’une phobie scolaire. Il a été absent 224 demi-journées au cours de l’année scolaire 2017-2018. Les bulletins trimestriels montrent qu’il n’a pu être évalué en raison de ses trop nombreuses absences et qu’il n’a pas acquis les compétences et connaissances nécessaires à un passage en 1ère ES.
Un redoublement n’est pas sanction
Un redoublement ne constitue pas au demeurant une « sanction » : cette décision a simplement été prise en se fondant sur « l’appréciation des compétences » du jeune homme, répète encore une fois la cour administrative d’appel de Versailles. Et « l’absence de révision (…) du projet d’accueil individualisé » ne révèle « aucun manquement » de la part du lycée Fulbert de Chartres puisque les requérants n’avaient formé aucune « demande » en ce sens et qu’ils n’indiquent d’ailleurs pas « en quel sens » ce PAI aurait dû « être révisé ».
Au final, la « sous-commission d’appel » qui a entériné le redoublement n’a commis aucune « erreur manifeste d’appréciation » en refusant le passage en 1ère ES de l’élève. Les requérants, qui ont donc été déboutés, ont jusqu’au 18 février 2025 pour saisir le Conseil d’Etat.
Si la décision venait à être jugée illégale par la plus haute juridiction administrative française, ils seraient en droit d’introduire un nouveau recours pour être indemnisés cette fois-ci de leurs « préjudices ».
C.B. (PressPepper pour actu Chartres)
Source link
