Virginie Valtier (divers droite) avait en effet pris un arrêté le 7 juin 2024 pour s’opposer à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Totem France – sous-traitant de l’opérateur de téléphonie Orange – en vue d’édifier un pylône de téléphonie mobile.
L’entreprise avait donc saisi en urgence le juge des référés du tribunal administratif de Caen pour faire suspendre cette décision l’empêchant d’honorer ses « engagements » vis-à-vis de l’État quant à « la couverture du territoire par son réseau », alors même que Mortagne-au-Perche (Orne) n’est que « partiellement » couverte par cet opérateur.
Contraire au Plan local d’urbanisme
La maire de la commune avait pour sa part motivé son refus par « la contrariété au règlement du plan local d’urbanisme (PLU) » : elle déplorait « la non-production d’un document graphique » qui lui aurait permis « d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement ». Cette pièce n’était toutefois « pas au nombre de celles pouvant être exigées », objectait Totem France dans ses écritures.
Eu égard à l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, aux intérêts propres de […] Orange qui a pris des engagements vis-à-vis de l’État […], et à la circonstance que le territoire de la commune […] n’est que partiellement couvert par le réseau […] Orange, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.
L’arrêté suspendu mais l’affaire non
Par ailleurs, la décision du 7 juin 2024 de la maire de Mortagne-au-Perche doit s’analyser comme « un retrait d’une décision tacite de non-opposition » qui n’avait pourtant pas été « précédée d’une procédure contradictoire ».
Elle est « insuffisamment motivée » du point de vue de la « non-conformité au règlement du PLU » et est aussi « entachée d’une erreur de droit » concernant la « non-production du document graphique » puisque cette pièce avait été produite « à l’appui de la demande initiale » de Totem France…
Au final, la maire a fait « une inexacte application » du règlement du PLU ce qui pose « un doute sérieux » quant à la légalité de sa décision. Son arrêté a donc été suspendu jusqu’au réexamen au fond de l’affaire par une formation collégiale de trois magistrats. En attendant, Virginie Valtier a été enjointe de « délivrer […] à titre provisoire » un « certificat de non-opposition » à Totem et sa commune devra verser 1.200 € de frais de justice à l’entreprise.
CB (PressPepper pour Le Perche)
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