Nouvel épisode dans l’affaire qui oppose depuis plus de 10 ans, la commune du Pouliguen (Loire-Atlantique) et la propriétaire de la villa Poupette, sur la Grande côte. Le 25 février 2025, la cour d’appel de Rennes a statué en faveur de cette dernière, annulant l’exécution provisoire d’un jugement pris par le tribunal de Saint-Nazaire en septembre 2024, qui l’obligeait à démolir une extension de 20 m2 construite en 2015.
Des recours depuis plus de 10 ans
Pour rappel, la propriétaire de cette maison depuis 1989 avait entrepris des travaux d’extension en 2014 après avoir déposé une demande de permis de construire.
La commune avait initialement refusé cette demande, mais un malentendu administratif avait laissé croire à l’existence d’un permis tacite.
Ce dernier fut révoqué par la mairie, déclenchant une série de recours devant les tribunaux administratifs et judiciaires (lire l’encadré) qui dure depuis plus de 10 ans.
La propriétaire déboutée par la cour administrative d’appel de Nantes
La villa Poupette était aussi un dossier sur la table de la cour administrative d’appel de Nantes le 4 mars dernier. Cette fois-ci à l’avantage de la Ville du Pouliguen.
La propriétaire de la villa avait déposé une requête en annulation du jugement du 18 octobre 2022 du tribunal administratif de Nantes. Celui-ci avait rejeté la demande initiale de condamner la commune à lui verser une somme de 500 000 € » en réparation des fautes commises lors de l’instruction de sa demande de permis de construire au cours de l’année 2014. »
La cour d’appel a repris les conclusions prononcées sur le dossier par le rapporteur public en faveur de la commune. La requête en annulation a donc été rejetée. En outre, la Pouliguennaise devra verser à la commune du Pouliguen la somme de 2 000 €.
Il lui était également signifié une amende de 500 € par jour pendant six mois si la démolition n’était pas réalisée dans le mois qui suivait le jugement.
La propriétaire contestait devant la cour d’appel de Rennes notamment l’exécution provisoire de cette décision.
« Le caractère irréversible d’une démolition »
Elle fait valoir « des conséquences manifestement excessives à son égard, la démolition de l’extension (étant construite sur un site protégé) nécessitant l’avis de l’architecte des bâtiments de France qui dispose d’un délai de quatre mois pour le délivrer » et lui faisant supporter de ce fait une astreinte d’un montant « astronomique ».
Elle ajoute que « constitue également une conséquence manifestement excessive le caractère irréversible d’une démolition, la privant de retrouver son extension à l’identique en cas d’infirmation du jugement ».
Selon l’ancienne législation en vigueur lors de l’introduction de la procédure initiale, une telle exécution nécessitait une ordonnance explicite, ce qui n’était pas le cas ici.
La cour a jugé que le jugement de 2024 n’était pas assorti de l’exécution provisoire, rendant ainsi la demande de la plaignante sans objet mais rejetant également les frais supplémentaires requis par les deux parties.
Cette décision va donc dans le sens de la Pouliguennaise qui arguait de l’impossibilité technique et des conséquences irréversibles d’une démolition immédiate.
« Une entrave aux règles d’urbanisme »
Du côté de la commune du Pouliguen, cette décision est perçue comme une entrave à l’application stricte des règles d’urbanisme, bien qu’elle ait exprimé sa capacité à compenser d’éventuelles reconstructions.
La commune du Pouliguen a indiqué au cours de l’audience être capable, en cas de démolition et d’infirmation du jugement, « de prendre en charge les dépenses afférentes à la reconstruction ».
En revanche, elle conteste la nécessité pour la propriétaire d’obtenir un permis de démolition, rappelant la jurisprudence constante selon laquelle « une démolition ordonnée par décision de justice est exécutée sans cette autorisation. »
Le pourvoi en cassation de la mairie
Contacté, le maire du Pouliguen, Norbert Samama rappelle que le jugement rendu relève d’une erreur matérielle : « l’ordonnance en exécution était fondée sur un ancien modèle ».
La Ville a donc formulé un pourvoi en cassation : « ce sera au Conseil d’État de s’en saisir ou pas », glisse le maire à l’Echo de la presqu’île.
Et en parallèle, elle a demandé au tribunal de Nantes de reprendre une décision d’exécution.
En dix ans, la Ville a gagné 5 contentieux sur cette affaire. Là il s’agit d’une erreur matérielle. On poursuit donc pour protéger notre trait de côte et faire respecter la loi littorale.
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