La cour administrative d’appel de Paris a débouté un des « jeunes policiers » impliqués dans la mort par arme à feu de l’une de leurs collègues en mars 2019 dans les nouveaux locaux de la police judiciaire, rue du Bastion (17e), et qui contestait la « sanction disproportionnée » qui lui avait été infligée.
« Dysfonctionnements » au sein du service
Le requérant avait en fait d’abord été « licencié » par le ministère de l’Intérieur en mars 2020 pour « insuffisance professionnelle » au terme de l’année de stage qui précédait son entrée dans la fonction publique d’État. Après être parvenu en juin 2020 à faire suspendre cette décision par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, cet ancien adjoint de sécurité (ADS) avait finalement fait l’objet d’une « exclusion définitive » par un arrêté du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, le 28 juillet 2020.
Ce policier « inexpérimenté » – puisqu’il n’était « stagiaire que depuis trois mois » – n’avait pourtant « fait que participer à un test de rapidité d’armes à feu avec ses collègues », avait plaidé son avocat. Il n’était pas non plus « l’auteur du coup de feu mortel » qui avait atteint sa collègue à la tête, n’avait « aucune autorité » sur l’adjoint de sécurité qui l’avait fait et n’a « pas été poursuivi au plan pénal ». « Le service souffrait de nombreux dysfonctionnements, comme l’a révélé l’enquête de l’Inspection générale de la police nationale [IGPN] », ajoutait l’avocat.
Déplacé d’office
Ce jeune gardien de la paix – qui a « toujours fait l’objet d’évaluations très satisfaisantes » – avait en outre déjà été « sanctionné » pour ces faits puisqu’il a fait l’objet d’un « déplacement d’office » du Service d’information et d’assistance de Paris, au sein de l’état-major de la direction de la PJ, au « secrétariat » de celui de Nanterre (Hauts-de-Seine).
« S’il soutient que ce déplacement d’office constituait une sanction, au vu de la gravité de l’accident et compte tenu de l’état de stress post-traumatique qu’il présentait, l’intérêt du service commandait de l’affecter provisoirement dans un autre service, corrige toutefois la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 30 janvier 2025, qui vient d’être rendu public. Aucune pièce ne permet de tenir pour établies les allégations du requérant selon lesquelles les responsabilités qu’on lui confiait avaient diminué sensiblement. »
Il a fait « fi des règles qu’il connaissait »
« Ainsi, l’administration n’avait pas l’intention de le sanctionner« , en déduisent les juges parisiens. De même, le jeune gardien de la paix « a été à l’initiative de ce jeu avec leur arme de service », a « contribué à son organisation et y a « participé », rappellent-ils.
« Si le rapport d’inspection demande que certaines consignes soient mieux diffusées auprès des personnels, l’inspectrice a estimé, s’agissant du requérant, qu’il a été bien formé à la manipulation des armes, qu’il n’ignorait rien des dangers de celles-ci et que ces éléments avaient été bien intégrés par ces jeunes policiers qui avaient donc décidé en toute connaissance de cause », souligne la cour administrative d’appel de Paris. Il avait même indiqué en audition qu’on lui avait « rabâché » ces règles à l’école de police….
«En faisant fi des règles qu’il connaissait, M. X. a commis des fautes d’une gravité particulière ayant contribué à la mort d’une collègue, en concluent les juges parisiens. La circonstance qu’il ait été traumatisé par cet événement est sans incidence sur la gravité des fautes qui lui sont reprochées. »
/GF (PressPepper)
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