Le tribunal administratif d’Orléans (Loiret) vient de conclure au « non-lieu à statuer » sur la requête d’une cadre de santé du centre hospitalier Jacques-Cœur de Bourges (Cher).
Cette dernière avait en effet dû ressaisir la juridiction… pour qu’elle fasse exécuter une précédente décision rendue en sa faveur mais qui était restée jusqu’alors lettre morte.
L’hôpital sommé de réintégrer la cadre de santé
Le juge des référés du même tribunal avait en effet sommé l’hôpital, le 24 janvier 2024, de « réintégrer » l’ancienne directrice de maison de retraite de La Foa (Nouvelle-Calédonie) après avoir rompu son contrat à durée déterminée (CDD) d’un an avant le terme de sa période d’essai.
Cette femme partie « suivre son mari militaire en Nouvelle-Calédonie » était en fait revenue en métropole à Bourges « où son époux a été affecté ». Recrutée en septembre 2023 comme « encadrante d’unité de soins et d’activité paramédicale », elle avait été « affectée au sein de la direction de la qualité, des usagers et de la performance » de l’hôpital de Bourges.
« Les appréciations sur son travail ne sont pas unanimement favorables », justifiait l’hôpital. « De nombreux retours négatifs sur les compétences (…) de Mme XXX pour mener à bien sa mission de préparation de certification et de mise en oeuvre de la démarche qualité ont été formulés (…), émanant aussi bien de médecins que de cadres supérieurs de santé. »
Une « erreur manifeste d’appréciation, détournement de pouvoir »
Cette mère de deux enfants avait alors saisi le tribunal administratif d’Orléans en référé pour faire censurer en urgence cette « erreur manifeste d’appréciation« , « voire » ce « détournement de pouvoir » : son éviction n’était pas liée à des « considérations » d’ordre professionnel mais plutôt à sa « personnalité ».
Tant les avis recueillis sur sa manière de servir au sein du centre hospitalier de Bourges que ses évaluations dans ses précédentes fonctions sont de manière quasi-unanime favorables sur son travail et ses qualités personnelles. Elle a en réalité été victime de la complexité des relations entre le service des soins et le service de la qualité des soins, né de l’autonomie historique de ce dernier.
Une « atteinte grave et immédiate » aux intérêts de la cadre de santé
Le juge des référés avait donc suspendu la décision de l’hôpital au vu de l’atteinte « grave » et « immédiate » portée aux intérêts de la requérante.
Elle était en effet « privée de toute rémunération« , ce qui revenait à « diviser par deux les revenus de son foyer ». Le magistrat avait aussi un « doute sérieux sur la légalité » de la décision du directeur de l’hôpital…
Reste que cette ordonnance du 24 janvier 2024 n’avait jamais été appliquée par le centre hospitalier, ce qui avait poussé la cadre de santé à en alerter le tribunal administratif d’Orléans.
Une « procédure juridictionnelle » avait donc été ouverte le jour-même, le 5 juin 2024… et la cadre de santé avait alors « réintégré » ses anciennes fonction dès le lendemain.
Dans ces conditions, ses conclusions sont donc devenues « sans objet » mais, dans la mesure où l’ordonnance du juge des référés n’a été appliquée par l’hôpital que « postérieurement à l’enregistrement de la demande d’exécution et l’ouverture de la présente procédure », l’établissement devra verser 1.500 euros à la requérante pour ses frais de justice.
G.F. (PressPepper pour actu Orléans)
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