La cour administrative d’appel de Nantes a plus que doublé les sommes qui seront allouées à un administré victime d’importantes inondations depuis plus de quinze ans. Des années durant lesquelles il a engagé la responsabilité de sa commune afin d’être indemnisé.
Un revêtement refait en 2006
Jean-Claude Bernard est propriétaire, depuis 1975, d’une maison située au lieu-dit Pont ar Vinihy, commence par resituer la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt en date du 14 février 2025 qui vient d’être rendu public. « A l’époque, l’habitation était accessible par une voie communale en terre. Cette voie a été recouverte d’un enrobé dans les années 1980. En 2006, la commune a décidé de refaire ce revêtement. Depuis 2007, il subit régulièrement d’importantes inondations. »
Un expert judiciaire avait alors été mandaté « à sa demande » en 2018 pour « constater les désordres affectant sa propriété » et en « déterminer les causes ». Après la remise du rapport en 2020, la commune avait « réalisé quelques travaux de voirie » mais ils « se sont néanmoins avérés insuffisants », relate encore la cour administrative d’appel de Nantes.
L’écoulement des eaux de pluie modifié
Or « selon l’expert (…) les travaux de voirie réalisés en 2007 par la commune de Plouégat-Guérand ont modifié l’écoulement des eaux de pluie qui, compte tenu de la pente du sol, se trouvent dirigées vers la maison », rappellent les juges nantais.
« Si (…) la commune a réalisé en 2019 quelques aménagements destinés à résorber le volume des eaux déversées en direction de la propriété du requérant, ces travaux se sont avérés insuffisants. »
Les dégâts intérieurs pris en compte
La cour administrative d’appel de Nantes admet que « le mode de construction inadapté de cette habitation » était « de nature à exonérer partiellement » la commune de sa responsabilité : Jean-Claude Bernard a « notamment installé un bardage sur la façade de sa maison », un équipement en bois qui « n’avait pas été posé selon les règles de l’art » puisqu’il « ne respecte pas une garde au sol suffisante » et « ne comporte pas de ventilation ». « De plus, un lit de graviers apposé a enterré le pied du bardage », est-il relevé.
Les dégâts causés par les inondations au bardage extérieur doivent donc être laissés « aux deux tiers » à la charge du requérant. Mais la responsabilité de la commune est « pleine et entière » concernant les dommages causés au parquet de sa chambre, au carrelage du séjour et à sa cave.
« La fragilité ou la vulnérabilité de sa maison (…) ne peut être regardée comme une faute de la victime de nature à atténuer la responsabilité de la commune ».
Une somme plus que doublée en appel
Tous comptes faits, le propriétaire touchera près de 27 000 €, en tenant compte de ses frais d’avocat et de son préjudice moral. Il subit « régulièrement et depuis longtemps des inondations ou infiltrations en lien avec l’insuffisance des dispositifs d’évacuation des eaux de pluie provenant de la voie publique, sans qu’une solution (…) ait été mise en œuvre », justifie la cour administrative d’appel de Nantes.
« Par ailleurs, le requérant justifie avoir sollicité à de multiples reprises la commune pour qu’elle réalise des travaux. »
Un caniveau à réaliser
En première instance, devant le tribunal administratif de Rennes, le requérant n’avait touché que 11 000 € sur les 42 000 € qu’il sollicitait. A ces sommes, s’en ajouteront d’autres pour cette « commune d’un peu plus de 1 000 habitants », rappelle la cour, puisque les premiers juges lui avaient également donné six mois pour réaliser « un caniveau le long de la propriété » du requérant ou « tous autres travaux équivalents de nature à mettre fin aux inondations récurrentes subies » par l’intéressé.
GF (PressPepper)
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