« Dictature des juges », « coup d’État »… les attaques contre la justice sont-elles répréhensibles ?

Depuis la condamnation de Marine Le Pen, ce lundi 31 mars 2025, et le prononcé de la lourde peine – quatre ans de prison, dont deux ans ferme⁽¹⁾ et cinq années d’inéligibilité pour détournements de fonds publics – les réactions, principalement à droite de l’échiquier politique, sont légion.

Et indignées. Même à l’international. Certaines se voulant particulièrement virulentes vis-à-vis de l’inéligibilité prononcée de Marine Le Pen pour la présidentielle de 2027.

Pourtant, de tels propos pourraient éventuellement être susceptibles de tomber sous le coup de la loi. Même si l’infraction en question est « plus subtile que la simple critique », commente, auprès d’actu.fr, M^e Durand-Poincloux, avocate au cabinet ABPH.

« Coup d’État » et « dictature » des juges, « déni de démocratie »…

« J’estime que nous n’avons pas le droit de critiquer une décision de justice », a dit le Premier ministre, François Bayrou, à l’Assemblée nationale ce mardi 1^er avril 2025.

Quelques heures après une pluie de critiques, justement. Julien Odoul, député RN de l’Yonne (et également condamné pour les mêmes faits que Marine Le Pen), dénonce, par exemple « un acharnement judiciaire » et même « un coup d’État des juges » quand Éric Ciotti, président de l’Union des extrêmes droites, parle d’une « cabale judiciaire indigne », et d’un « système politico-judiciaire en place et artisan du déclin français ». 

Dans la pétition lancée par le parti d’extrême droite, le texte évoque carrément « la dictature des juges ». Marine Le Pen, elle, pense à « un déni de démocratie ». Des mots qui ont une portée : la juge qui a prononcé le délibéré, Bénédicte de Perthuis, a dû être placée sous protection car menacée de mort. 

Et qui pourraient avoir des conséquences judiciaires : l’article 434-25 du Code pénal interdit de jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance.

Six mois de prison et 7500 euros d’amende

Une peine de six mois de prison assortie d’une amende de 7500 euros est prévue pour les contrevenants. 

Autrement dit, c’est plus subtil qu’une hypothétique interdiction pure et dure de la critique d’une décision juridictionnelle. Et d’ailleurs, heureusement, car sinon « tous les avocats qui se disent abasourdis après une décision de justice qui va à l’encontre de leur client seraient condamnables et condamnés », éclaire Me Durand-Poincloux.

« Quant au détour de la critique d’une décision juridictionnelle, on porte atteinte à l’autorité de la justice elle même et de son indépendance, alors les propos peuvent potentiellement tomber sous le coup de la loi », poursuit l’avocate.

Cette infraction ne réprime pas le fait de critiquer une décision de justice. Il y a une très grande liberté d’expression en France. On est un pays qui touche d’une main tremblante ses limitations, et c’est aussi le cas concernant ce délit qui est ancien (1958 NDLR) et a été très très peu appliqué. 

« Ces réactions sont de nature à remettre en cause gravement l’indépendance de l’autorité judiciaire », a toutefois regretté le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans un communiqué. 

« Il y a la loi et la pratique »

M^e Hawrylyszyn, avocate au cabinet qui porte son nom, résume la chose ainsi, auprès d’actu.fr : « La critique des décisions de justice même si elle peut être vive, est admise. Mais elle ne doit pas porter atteinte à l’autorité, ni à l’indépendance de la justice. »

« C’est un délit particulier car seul le procureur de la République peut se saisir de poursuites. Et en théorie, certaines prises de parole peuvent sembler punissables », continue l’avocate, précisant au passage que quoi qu’il arrive, « il y a la loi et la pratique ». 

Par exemple, injurier quelqu’un est passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Pourtant, les poursuites sont particulièrement rares. 

Toute la question réside maintenant dans l’interprétation d’un procureur de la République, à même d’engager des poursuites. Lequel devra trancher s’il s’agit d’une insulte directe envers la justice. Ou pas.

Sachant qu’en France, la liberté d’expression est un droit fondamental. « On est dans une démocratie, on a un droit d’appréciation et de critique », rappelle M^e Hawrylyszyn. 

(1) : en faisant appel comme elle l’a annoncé, Marine Le Pen va redevenir présumée innocente, ne portera pas de bracelet électronique, ne s’acquittera pas de l’amende En revanche, l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité ne permet pas de suspendre ce volet de la condamnation.