Poursuivi pour « trafic d’influence passif » et « complicité de trafic d’influence passif » par le Parquet national financier dans le cadre de l’affaire GDE (Guy Dauphin Environnement), cette société basée dans le Calvados, qui souhaitait implanter un site d’enfouissement de déchets, au début des années 2010, près du prestigieux Haras du Pin dans l’Orne, Alain Pelleray a finalement été « déclaré coupable du chef de complicité de trafic d’influence passif et a été condamné aux peines de 12 mois d’emprisonnement assortis du sursis simple, 50 000 € d’amende et 3 ans d’inéligibilité », fait savoir la 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris qui a rendu son jugement ce mercredi 29 janvier.
Relaxé pour trafic d’influence
L’ex-directeur de cabinet d’Alain Lambert, alors président du Département de l’Orne, a donc été relaxé de l’infraction de trafic d’influence passif.
Alain Lambert a, lui, été « déclaré coupable du chef de trafic d’influence passif et a été condamné aux peines de 2 ans d’emprisonnement assortis du sursis simple, 100 000 € d’amende et 5 ans d’inéligibilité ».
Si Alain Pelleray, bientôt âgé de 69 ans, reste injoignable, « en raison d’un déplacement cette semaine », selon son conseil, Me Guillaume Chesnot, avocat au barreau d’Alençon, s’exprime en son nom.
« C’est totalement disproportionné »
Alain Pelleray est condamné, allez-vous interjeter appel de cette décision du tribunal judiciaire de Paris ?
Nous avons dix jours pour nous prononcer mais nous allons d’abord attendre le jugement écrit et les détails de la motivation avant de nous prononcer.
Votre décision sera-t-elle liée à celle d’Alain Lambert. En d’autres termes, ferez-vous appel si Alain Lambert en interjette un et renoncerez-vous à cet appel si Alain Lambert n’en fait pas ?
Pas forcément. Il y a un lien de connexité mais la situation de chacun d’eux est différente.
Quel regard portez-vous sur ce jugement ?
Il me paraît sévère d’autant qu’Alain Pelleray est relaxé de l’infraction de trafic d’influence qui était l’infraction principale. Le Parquet avait requis un an de prison avec sursis et 50 000 € d’amende et c’est ce à quoi Alain Pelleray est condamné malgré une relaxe partielle. C’est donc totalement disproportionné.
« Un jugement mi-figue, mi-raisin »
Un appel de la décision serait donc logique ?
Oui a fortiori parce qu’Alain Pelleray n’a pas commis d’infractions. Mais dans cette décision de l’appel, il faut aussi tenir compte d’autres considérations, personnelles notamment. Il faut évaluer s’il a envie de revivre un tel procès, de devoir à nouveau affronter les juges. Ou s’il a envie de tourner la page. Ce n’est jamais évident. D’autant qu’il n’a pas l’interdiction d’exercer une fonction publique. C’est le principe de condamnation et le quantum de la peine que nous contestons.
Vous avez échangé avec lui aujourd’hui ? Dans quel état d’esprit est-il ?
Oui nous avons échangé. Il était préparé. La relaxe sur les faits principaux de trafic d’influence est bien accueillie car ça sous-entendait qu’il avait profité de ses fonctions pour servir ses intérêts personnels et là, le tribunal dit que ça n’a pas été le cas. Après c’est un jugement mi-figue-mi-raisin : on peut se réjouir de la relaxe et n’être pas content de la condamnation.
Le Parquet peut lui aussi interjeter appel dans les dix jours…
Oui le PNF peut faire appel de la relaxe sous dix jours.
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