Le tribunal administratif d’Orléans (Loiret) vient de désavouer une administrée de la communauté de communes du Bonnevalais (Eure-et-Loir).
Celle-ci avait en effet préféré saisir la justice plutôt que de payer la facture d’eau de 112,65 euros que lui avait envoyée la collectivité.
Une titre entaché d’un vice de forme aux yeux de l’administrée
La requérante estimait pourtant que ce titre de recettes était « entaché d’un vice de forme » car sa date avait été « falsifiée« .
Son auteur était par ailleurs juridiquement « incompétent » pour envoyer un tel document, de son point de vue. « Il est accompagné d’un courrier non signé avec menace immédiate, procédurière et arbitraire de recouvrement », se plaignait-elle.
Pas dans les bons tuyaux judiciaires
Reste que « les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires », commence par lui rappeler le tribunal administratif d’Orléans dans un jugement en date du 2 janvier 2025 qui vient d’être rendu public.
Dès lors, les litiges individuels relatifs au recouvrement des redevances d’eau et d’assainissement sont nés de rapports de droit privé et relèvent de la compétence des juridictions judiciaires civiles.
Une contestation à revoir devant une juridiction civile
« Le titre contesté émis par le service de l’eau de la communauté de communes du Bonnevalais porte sur le recouvrement des sommes dues par Mme XXX au titre de sa consommation d’eau et de l’assainissement », constate dans ce dossier le tribunal administratif d’Orléans.
« Il n’appartient manifestement pas à la juridiction administrative de connaître de telles conclusions. (…) Les conclusions présentées par Mme XXX ne peuvent qu’être rejetées comme étant portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. »
Celle-ci devra donc se tourner vers le juge civil si elle continuer à contester sa facture d’eau.
E.D. (PressPepper pour actu Chartres)
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