La juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a refusé d’ordonner une nouvelle expertise après la « violente » chute d’une branche d’arbre sur la tête d’une passante à Igny (Essonne), a-t-on appris ce lundi 24 février 2025.
Un arbre « visiblement abîmé et fragilisé »
L’intéressée avait dans un premier temps saisi le tribunal administratif de Versailles pour qu’il désigne un expert chargé de « décrire » et « évaluer » les préjudices qu’elle avait subis du fait de cet accident survenu le 15 janvier 2023. Mais le magistrat avait considéré que l’expertise n’était « pas utile » compte tenu de l’existence d’un rapport « amiable » d’expertise médicale réalisé « à sa demande » et rendu le 4 mars 2024. Il avait aussi considéré que le juge du fond pourrait toujours « ordonner une expertise » judiciaire, s’il venait à être saisi.
La requérante avait donc fait appel de cette décision : elle se promenait en fait le jour de l’accident sur un chemin géré par le Syndicat intercommunal pour l’assainissement de la vallée de la Bièvre (SIAVB) lorsqu’un arbre « visiblement abîmé et fragilisé » était « violemment » tombé sur sa tête.
Elle s’en était sortie avec « un traumatisme crânien » et « un traumatisme dentaire ». Ses blessures avaient nécessité, pendant « plusieurs mois », le port de « gouttières inconfortables qui l’avaient « gênée » et « isolée socialement ». Elle garde désormais « des séquelles » et conserve « une cicatrice à la tête ». Enfin, sur le plan financier, elle avait aussi dû engager « de nombreux frais de santé et de soins » jusqu’alors « restés à sa charge ».
« Aucun témoin »
C’était donc, de son point de vue, « à tort » que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles avait refusé d’ordonner une nouvelle expertise : le premier rapport n’avait pas été « rendu au contradictoire de la commune et du syndicat ». Or, leur responsabilité devait être engagée pour « défaut d’entretien normal » d’un « ouvrage public » : l’arbre « aurait dû être enlevé » ou, à tout le moins, « le danger signalé ».
« La requérante (…) se contente d’exposer qu’une bourrasque aurait brisé la branche d’un arbre qui serait tombée sur sa tête alors qu’il n’existe aucun témoin susceptible de confirmer les circonstances de cet accident », répliquaient le syndicat mixte et la commune d’Igny.
« L’unique témoignage produit émane d’une personne qui n’a pas assisté directement à l’accident. »
Reste que le premier rapport « décrit précisément » les « suites de l’accident », les « soins reçus » par la requérante et ses « doléances », considère à son tour le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles dans une ordonnance en date du 11 décembre 2024, qui vient d’être rendue publique. Il arrête par ailleurs « une date de consolidation » de son état de santé et « évalue précisément les différents préjudices corporels résultant de l’accident ».
« La seule circonstance que cette expertise n’a pas eu lieu au contradictoire du syndicat intercommunal et de la commune n’est pas de nature à justifier l’utilité d’une nouvelle (…) expertise dès lors que les conclusions de ce rapport pourront faire l’objet d’un débat contradictoire à l’occasion d’une instance au fond et (…) que le juge saisi pourra, si besoin est, prescrire une nouvelle expertise dans l’exercice de ses pouvoirs de direction de l’instruction », maintient la magistrate.
/CB (PressPepper)
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