Le procureur de la République de Chartres (Eure-et-Loir) a communiqué ce vendredi 31 janvier 2025 sur les dernières avancées dans l’enquête faisant suite à l’accident de car scolaire à Châteaudun jeudi 30 janvier, qui a coûté la vie à une lycéenne de 15 ans et blessé trente-cinq passagers mineurs.
Contrôlé positif aux produits stupéfiants par le test salivaire puis ensuite par les analyses sanguines, le jeune chauffeur de 26 ans vient donc d’être mis en examen pour homicide involontaire et blessures involontaires aggravés.
Homicide et blessures involontaires aggravés
Le chauffeur du bus a été mis en examen par le magistrat instructeur de permanence « pour les faits visés au réquisitoire introductif des chefs d’homicide involontaire aggravé par le fait que le conducteur conduisait après usage de produit stupéfiant, blessures involontaires aggravées par la même circonstance avec des ITT inférieures à trois mois » communique le Parquet de Chartres dans la soirée.
Pas de détention provisoire contrairement aux réquisitions
A l’issue de cette mise en examen, le magistrat instructeur n’a pas estimé justifié de saisir le juge des libertés et de la détention, comme le magistrat du parquet l’avait requis, en vue d’une détention provisoire, en indiquant qu’une mesure de contrôle judiciaire lui paraissait suffisante.
Le procureur de la République dit se réserver le droit d’interjeter appel de cette décision.
Sous contrôle judiciaire, ce que doit respecter le mis en examen
Le mis en examen est astreint, dans le cadre de ce contrôle judiciaire, à respecter :
Les interdictions suivantes :
- Interdiction de conduire tout véhicule en toute circonstance et l’obligation de remettre au commissariat de police de Rochefort (Charente-Maritime) son permis de conduire.
- Interdiction d’exercer toute activité professionnelle impliquant la conduite d’un véhicule terrestre à moteur,
- Interdiction d’entrer en contact de quelque manière que ce soit avec l’ensemble des victimes mineures, les représentants légaux de ces dernières, son employeur et ses collègues,
- Interdiction de paraître dans le département de l’Eure-et-Loir, spécifiquement sur son lieu de travail et aux abords du lycée Emile Zola à Châteaudun,
- Interdiction de sortir du territoire national métropolitain.
Les obligations suivantes :
- Obligation de fixer sa résidence à Rochefort (Charente-Maritime),
- Obligation de remettre son passeport au commissariat de police de Rochefort,
- Obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Rochefort,
- Obligation de répondre à toute convocation judiciaire et aux contrôleurs judiciaires à Rochefort,
- Obligation de se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication (soins psychologiques et en addictologie) à justifier mensuellement auprès du contrôleur judiciaire à Rochefort.
La jeune fille décédée d’un traumatisme crânien
Frédéric Chevallier est revenu par ailleurs sur les résultats de l’Institut médico-légal de Garches :
Il convient enfin de préciser que seul un examen externe du corps de la jeune fille décédée a été réalisé à la demande du parquet par l’IML de Garches. Cet examen, exclusif de toute autopsie, permet de connaître la cause de la mort, consécutive à un traumatisme crânien. Il ne sera donc pas pratiqué d’autopsie.
Le corps sera mis à disposition de la famille dès samedi matin « afin de permettre à cette dernière de préparer les obsèques dans un délai respectable et dans des conditions dignes » ajoute encore le Parquet.
Source link
