« Ce projet de loi fait fi de l’éducatif pour encore plus de répressif ». Mardi 25 mars 2025, des éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) du Calvados étaient réunis devant le tribunal judiciaire de Caen (Calvados), à l’appel des syndicats CFDT et SNEPS-FSU. Soutenus par des juges pour enfants et des avocats, ils dénoncent le projet de réforme de la justice des mineurs porté par la proposition de loi de Gabriel Attal, à l’heure où celle-ci était étudiée par le Sénat.
Le principe de l’excuse de minorité retourné
Si elle était adoptée par le Parlement, cette loi alourdirait les sanctions envers les mineurs reconnus coupables de délits.
On jugerait des mineurs comme des adultes, en retournant le principe de l’excuse de minorité. Ce serait au juge de demander son application pour les mineurs de plus de 16 ans.
Autre mesure prévue par la loi Attal que les éducateurs réprouvent : des amendes pour les parents dont les enfants ont commis des infractions. « C’est censé responsabiliser les parents, mais il s’agit souvent de gens en difficulté socio-économiques. En outre, les services éducatifs font déjà de l’accompagnement à la parentalité », observe Damien Cuquemel.
De la même manière, les éducateurs dénoncent la possibilité de juger des mineurs en comparution immédiate, elle aussi prévue par la loi Attal.
Ce serait ignorer le temps éducatif. Actuellement, il y a d’abord un jugement sur la culpabilité puis un autre sur la peine. Ces deux audiences sont séparées de six à neuf mois, afin de laisser le temps aux éducateurs de faire leur travail, et au jeune de réfléchir et d’évoluer.
Cette nouveauté serait d’autant plus aberrante, selon les syndicats d’éducateurs, que la justice manque de moyens humains. Alban Citron, délégué régional du Syndicat de la magistrature et juge pour enfants à Caen, les rejoint sur ce point. « Je ne vois pas avec quels collègues on tiendrait ces audiences », ironise-t-il. Le tribunal de Caen ne compte que six juges pour enfants.
« Cette réforme ne répond pas aux besoins du terrain »
En première ligne face à la délinquance des mineurs, les magistrats estiment que cette réforme va « à l’encontre de ce qu’on observe sur le terrain ». Celle de 2021 n’a pas pu être appliquée en raison d’un manque de moyens.
La tendance générale est à la baisse de la délinquance. Cette proposition de loi fait suite à des faits divers avec un niveau de violence élevée, mais elle ne répond pas aux besoins du terrain. Les jeunes mis en cause n’avaient pas été pris en charge correctement au niveau éducatif parce qu’on a supprimé la prévention dans les quartiers.
À Caen, 20 % de délinquance, 80 % d’assistance
Assurant que les juges ne font preuve « d’aucune mansuétude particulière », le juge caennais estime que la priorité « n’est pas à un durcissement des peines ».
À Caen, 80 % des décisions prises par les juges pour enfants sont des mesures d’assistance éducative (suivi par la PJJ, placement en foyer ou en famille d’accueil…) et seulement 20 % concernent des faits de délinquance.
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