Une approbation fragile à une voix près et avec l’abstention du RN. Richard Ferrand, proposé par Emmanuel Macron, est en route pour devenir le prochain président du Conseil constitutionnel. Bien que des parlementaires l’appellent déjà à renoncer.
La candidature de ce fidèle historique du président de la République a été approuvée, ce mercredi 19 février 2025, par un vote dans les commissions des Lois des deux chambres du Parlement (l’Assemblée nationale et le Sénat). Il n’a toutefois pas encore été nommé.
Le détail des voix
En détail, 39 parlementaires ont voté pour, 58 contre. Il aurait fallu 59 voix contre afin d’atteindre les trois cinquièmes des suffrages exprimés nécessaires pour entraver la nomination. Et les opposants à celle-ci n’ont pas manqué de la fustiger.
Occupant un rôle essentiel dans le fonctionnement de la Vᵉ République, ceux que l’on appelle « les Sages » bénéficient d’une rétribution. Une indemnité de plusieurs milliers d’euros. Mais de combien exactement ?
Un traitement de fonctionnaires…
L’indemnité des membres du Conseil constitutionnel est définie par l’article 6 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, modifié par la loi organique du 11 octobre 2013, comme on peut le lire sur Légifrance.
Il est stipulé que son président et ses membres « reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l’État classés hors échelle ». Ce qui donne ?
« Concrètement, le montant de leur traitement, indépendamment des indemnités qu’ils perçoivent, s’élève respectivement à près de 7 000 […] et 6 500 euros bruts mensuels », est-il écrit dans un rapport parlementaire, déposé en février 2021 par l’ancienne députée socialiste Cécile Untermaier.
…et des indemnités complémentaires
Et c’est tout ? Non. « En réalité, la rémunération versée […] s’avère plus de deux fois supérieure à ces montants, comme le révèle le bulletin de paie de l’un des membres communiqués par le Conseil constitutionnel à la demande de notre collègue Christophe Naegelen […] dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 », poursuit ce document.
Pourquoi une telle différence ? Cela « s’explique par une lettre, qui n’a jamais été publiée, signée par la secrétaire d’État au Budget en date du 16 mars 2001 », toujours selon ce même rapport.
Afin de compenser l’assujettissement de la rémunération des membres […] à l’impôt sur le revenu, une indemnité de « compensation » a ainsi été versée aux membres, en dehors de toute base légale ou règlementaire, méconnaissant l’article 6 de l’ordonnance organique du 7 novembre 1958.
Environ 15 000 euros au total
Ainsi, le rapport fait mention d’une enquête de l’Observatoire de l’éthique publique qui « a révélé que la rémunération actuelle des membres du Conseil constitutionnel […] s’élève à environ 15 000 euros bruts mensuels ».
Ce rapport de 2021 permet même d’être encore plus précis, puisqu’il établit que : « Selon les éléments communiqués […] par le secrétaire général du Conseil constitutionnel lors de son audition, le montant de la rémunération nette mensuelle du président s’élève à 15 039 euros nets. »
Plus récemment, dans un autre rapport, en février 2024, la députée insoumise Marianne Maximi, mentionne que la rémunération est « en théorie déterminée en fonction du traitement de certains hauts fonctionnaires, et donc indexée sur l’évolution du point d’indice de la fonction publique ».
Interrogé par actu.fr sur le montant de cette rémunération en 2025, le Conseil constitutionnel renvoie également à ce dernier rapport en date.
Plus que le président de la République
À noter, par ailleurs, que les membres de l’institution peuvent aussi cumuler leur rémunération avec leur pension de retraite.
À titre de comparaison, le Président Emmanuel Macron touche 14 586,32 euros net avant impôt (selon un bulletin de paie dévoilé par Libération en mai 2024). Le Premier ministre François Bayrou ne perçoit lui « que » 13 000 euros nets par mois environ (16 039 euros bruts).
Une institution de contre-pouvoir
Ces rapports parlementaires ne visent pas tant à dénoncer les montants des rémunérations, mais plutôt les flous juridiques et le manque de transparence qui les encadrent.
Pour mémoire, le Conseil constitutionnel « assure le contrôle de la constitutionnalité des lois, veille à la régularité des élections nationales (dont il promulgue les résultats) et peut être amené à donner des avis dans certains cas spécifiques », indique vie-publique.fr.
En clair, il se prononce sur la conformité des lois à la Constitution de la Vᵉ République et peut éventuellement censurer des mesures voulues par le gouvernement, comme cela avait été le cas pour certaines de la réforme des retraites. Il est ainsi doté d’un rôle de contre-pouvoir de l’exécutif.
Pour cela, sa composition « doit permettre d’assurer indépendance et continuité de l’institution », précise le site. C’est justement ce point qui fait débat concernant Richard Ferrand, réputé proche du chef de l’État.
Malgré la contestation et la polémique, Richard Ferrand devrait donc être nommé à la présidence de l’institution, en lieu et place de Laurent Fabius, dont le mandat arrivera à son terme début mars.
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