Le rapporteur public du tribunal administratif de Rennes a préconisé, jeudi 27 mars 2025, d’annuler le marché public d’attribution de cinq espaces associatifs à Uzel (Côtes-d’Armor), illégalement attribué au concurrent du groupe Cougnaud de Mouilleron-le-Captif (Vendée).
Le groupe Cougnaud avait en effet saisi le tribunal administratif de Rennes pour faire « annuler la procédure de passation de marché public » amorcé par la commune d’Uzel, près de Loudéac, le 5 août 2021 en vue de créer « cinq espaces associatifs en construction modulaire ».
L’entreprise vendéenne avait été « évincée » du marché, qui avait été attribué à Module Création, implantée à Loscouët-sur-Meu (Côtes-d’Armor). Après avoir demandé le Rapport d’analyse des offres (RAO), elle s’était aperçue que l’attribution était « illégale » en ce que la commune n’avait pas publié « un certain nombre d’éléments », et notamment « les sous-critères ».
Or « l’examen des offres doit permettre à l’acheteur de choisir l’offre la plus avantageuse économiquement », a rappelé le rapporteur public, chargé de formuler des préconisations aux magistrats du tribunal. Cela ne signifie pas que l’offre retenue doit nécessairement être celle au « prix le plus bas » puisqu’une « dimension de qualité » et les « modalités d’exécution du marché » sont aussi prises en compte dans l’appréciation de la commune.
Mais les critères doivent toutefois être « objectifs » et « suffisamment précis » pour respecter « les grands principes de la commande publique ». En l’occurrence, le prix comptait pour « 60 % » de la note et le « critère de valeur technique » pour « 40 % ».
Des « critères » pas annoncés
Or, en l’occurrence, du point de vue du rapporteur public, « la commune n’a pas annoncé l’ensemble des critères de notation ». Par exemple, le « critère déterminant » de « la résistance des sols du dojo » posait difficulté : le groupe vendéen s’était conformé à l’offre officielle imposait « une résistance de 400 kg/m² » alors que sa concurrente avait proposé « 500 kg/m² ». Or « la même contrainte technique de résistance au sol du dojo aurait dû être imposée », a considéré le rapporteur public.
La commune avait en fait « procédé à des négociations » – ce qui n’est pas illégal en soi – et les deux entreprises candidates avaient ensuite proposé des offres de montants accusant « une grande disparité » : la société costarmoricaine avait d’abord fixé un prix à « 417 000 € », alors que le groupe Cougnaud proposait pour sa part « 217 000 € ».
Puis, la société Module Création avait « baissé magiquement son offre » de 150 000 €… En clair, des tractations officieuses sont suspectées d’avoir été commises pour avantager la société locale.
« En filigrane, la commune a largement favorisé la société Module Création en posant des questions orientées dans le sens de ses besoins et en faisant en sorte que le groupe Cougnaud ne réponde pas aux critères retenus », a en effet fustigé Me Laure Gobé, l’avocate du groupe vendéen, lors de l’audience.
Le rapporteur public a donc proposé aux magistrats d’annuler la procédure d’attribution, ce qui n’aurait toutefois aucune conséquence puisque le marché est d’ores et déjà exécuté, puisque les bâtiments sont déjà construits.
En revanche, le groupe Cougnaud pourrait être indemnisé à hauteur de « 14 000 € », un montant qui ne prendra cependant pas en compte le coût de « l’investissement des agents et de temps », a déploré l’avocate de la société, seule présente à l’audience. La décision tombera officiellement d’ici un mois.
Source link