La décision est tombée : le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’un ancien patient obèse du centre hospitalier de Valenciennes (Nord) qui réclamait 1,6 million d’euros de dédommagements à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). L’homme était devenu tétraplégique suite à son opération d’une hernie discale.
Devenu paraplégique après une opération à Valenciennes
Laurent XXX avait en fait souffert à partir de janvier 2012 d’une « incontinence soudaine » associée à des « douleurs à la tempe », avant que n’apparaisse quelques semaines plus tard une « faiblesse du membre inférieur gauche ». Une hernie discale lui avait alors été diagnostiquée le 27 février 2012, et il avait été opéré le 17 avril 2012. Mais, dans les « suites immédiates » de l’opération, cet homme âgé aujourd’hui de 61 ans avait alors présenté « une paraplégie flasque des membres inférieurs » et « une paralysie bi-sphinctérienne ».
Le patient de l’hôpital de Valenciennes avait alors saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, qui avait désigné un expert : celui-ci avait conclu à l’existence d’un « accident médical » qui engageait la « responsabilité partielle » de l’ONIAM à hauteur de « 70 % ». Mais l’organisme avait refusé d’indemniser l’intéressé, poussant ce dernier à saisir la justice. Le tribunal administratif de Lille et la cour administrative d’appel de Douai l’avaient alors successivement désavoué, en mars 2022 et décembre 2023.
Quelle est la condition d’anormalité ?
« L’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultants d’actes […] de soins à la condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient », expliquait de façon générale la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt. « La condition d’anormalité […] doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notamment plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable. »
En l’occurrence, « en l’absence de traitement, l’état initial de M. XXX – caractérisé par des troubles moteurs et sphinctériens – présentait une probabilité importante de s’aggraver […], l’apparition d’une paraplégie étant inéluctable », avait tranché la cour administrative d’appel de Douai. Les magistrats avaient aussi tenu compte de son « obésité », son « hypertension » et de ses « apnées du sommeil » pour en déduire que le risque de survenance d’une telle invalidité ne présentait « pas un caractère d’anormalité ».
Les juges avaient au final simplement alloué 1 000 € à Laurent XXX pour son « préjudice d’impréparation » lié au « défaut d’information » du centre hospitalier de Valenciennes sur les risques qu’il encourait : il avait « brutalement pris conscience de son infirmité », avait convenu la cour administrative d’appel de Douai.
L’intéressé – qui avait donc évalué ses préjudices à 1,6 million d’euros – avait donc saisi le Conseil d’État pour faire censurer la « dénaturation des pièces du dossier » par les juges et leurs « erreurs de droit ». Mais « aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi », évacue la plus haute juridiction administrative française dans un arrêt du 20 novembre 2024 qui vient d’être rendu public. Le sexagénaire devra donc se contenter des 1 000 € alloués en appel.
GP (PressPepper)
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