Le jeune Ivoirien impliqué dans l’accident mortel d’une jeune fille en trottinette électrique aux Sables-d’Olonne le 10 juin 2021 a demandé à la cour administrative d’appel de Nantes, vendredi 14 février 2025, d’annuler l’arrêté par lequel le préfet de la Vendée avait renouvelé en octobre 2024 son assignation à résidence.
La cour administrative d’appel de Nantes avait validé l’expulsion du jeune Ivoirien qui s’attaque donc, devant la même juridiction, au renouvellement de son assignation en résidence dans l’attente de cette expulsion.
« Non-assistance à personne en danger »
Le jeune homme avait été condamné le 16 juin 2022 par le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne à six mois d’emprisonnement pour non-assistance à personne à danger après la mort de Solène Chabot. En tant que passager arrière de la voiture qui avait percuté la jeune fille à trottinette, il avait aussi « participé à l’exercice de pressions communes à l’encontre de l’un des passagers de ce véhicule, lequel ne souhaitait pas adopter cette position de dissimulation des faits ».
Après avoir fait l’objet d’une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) le 9 avril 2024, le jeune Ivoirien avait donc été assigné le 7 mai 2024 à résidence dans l’attente de son expulsion vers son pays d’origine.
Aujourd’hui âgé de 23 ans, il était arrivé en France en juin 2019 à l’âge de 16 ans et avait été confié aux services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) de Vendée. Il avait ensuite reçu un titre de séjour « travailleur temporaire » : formé au CFA de La Roche-sur-Yon jusqu’en 2023, il avait décroché plusieurs emplois dans le bâtiment.
« Victime de violences » en Côte-d’Ivoire
Dans ces conditions, la décision prise à son encontre était « disproportionnée », de son point de vue : il « dispose d’un logement stable et pérenne » et « entretient des liens en France où il exerce une activité professionnelle », soutenait son avocat. Il redoutait d’être exposé à des « traitements inhumains et dégradants » en cas de retour en Côte d’Ivoire puisqu’il n’a plus de contacts dans son pays d’origine et qu’il y a été « victime de violences ».
« Toutefois, ces allégations, lesquelles ne sont (…) assorties d’aucune pièce, ne permettent pas de considérer que la décision portant renouvellement de son assignation à résidence sur la commune des Sables-d’Olonne (…) porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de vie privée et familiale », avait déjà tranché en première instance la juge du tribunal administratif de Nantes. « Il n’établit ses craintes par aucun élément ni aucune pièce alors d’ailleurs qu’il ne ressort pas des pièces qu’il aurait déposé une demande d’asile. »
« La magistrate (…) n’a pas tenu compte des pièces de personnalité, de laquelle elle devait déduire qu’il n’est pas célibataire, mais nourrit une relation maritale (…) depuis mai 2024 », réplique son avocat. Le jeune homme « bénéficie d’un accompagnement et des aides des jeunes sortant de l’Aide sociale à l’enfance », a-t-il souligné devant la cour administrative d’appel de Nantes. La juge de première instance n’a pas non plus « tenu compte d’un article de presse » qu’il avait produit pour prouver ses craintes en cas de retour au pays.
Ce jeune Ivoirien « parfaitement intégré » est désormais exposé à un « risque élevé d’atteinte à son intégrité psychologique et somatique » alors que le préfet de la Vendée « se contente d’évoquer des éléments obsolètes sans les réactualiser ». Il n’y a eu « aucune récidive » depuis sa condamnation par le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne le 16 juin 2022.
La cour administrative d’appel de Nantes, qui a mis son jugement en délibéré, rendra sa décision dans les prochaines semaines.
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