Un habitant de Mouilleron-le-Captif a contesté ce mercredi 2 avril 2025 devant le tribunal administratif de Nantes le déclassement anticipé et la cession d’une parcelle du domaine public en vue de la construction d’une résidence sénior et de logements privés.
Le 22 août 2022, le conseil municipal de Mouilleron-le-Captif avait en fait autorisé ce déclassement et la vente de cette parcelle de 2 489 m2 située allée de Vénerie. Ce terrain, sur lequel se situe « notamment une aire de jeux », avait été cédée au promoteur privé CCY Investissements pour 220 000 €.
« Supprime un espace vert au sein du bourg »
Un habitant de la commune avait alors saisi le tribunal administratif de Nantes le 8 novembre 2022, après avoir pris connaissance de ce projet qui avait fait l’objet d’une publication le 9 septembre 2022.
Lors de l’audience, son avocate a critiqué des décisions « à contre-courant des préoccupations actuelles » puisqu’elles « suppriment un espace vert au sein du bourg« . L’étude d’impact pluriannuelle est aussi entachée d’une certaine « insuffisance » puisqu’elle aurait dû être « détaillée ». Rien ne justifie enfin selon elle « la procédure dérogatoire » du déclassement anticipé : cette procédure « strictement encadrée » n’était pas applicable pour ce projet qui a « pour seul objet de satisfaire un intérêt privé ».
Un prix « extrêmement faible »
L’avocate rappelle aussi que les prix du foncier ont explosé dans la commune. « Le prix de 88 €/m² est extrêmement faible et la commune – qui a repris les montants de 2020 – le savait : le prix était au moins de 124 €/m² à l’époque », a-t-elle souligné. Si son client « n’a pas les moyens financiers pour réaliser une expertise », il n’en avait de toute manière « pas besoin tellement l’erreur manifeste est grossière ».
Reste que le rapporteur public, dont les avis sont souvent suivis par les juges, a proposé au tribunal administratif de Nantes de rejeter les demandes de ce Mouilleronnais et de le condamner à verser 1 500 € à la commune pour ses frais de justice. Selon lui, la « notice de synthèse explicative » fournie aux conseillers municipaux contenait bien toutes les mentions nécessaires à leur bonne information et il n’y a pas de « carence » dans « l’étude d’impact pluriannuelle ». De plus, « le déclassement anticipé permet la continuité de l’usage du public en attendant que les formalités de la cession soient réalisées », a-t-il rappelé : « les piétons peuvent toujours circuler librement et profiter des espaces verts ».
Enfin, ce projet présente bien « un caractère d’intérêt général« , poursuit le rapporteur public car il répond « aux besoins de logements de la population » conformément au Plan local d’urbanisme (PLU). Ce dernier estime enfin que le terrain n’a pas non plus été bradé au détriment des finances communales, le prix de 88 €/m² étant « conforme à l’avis du service des Domaines ». Le requérant aurait pu « produire des annonces immobilières largement accessibles sur internet », pour étayer son argumentaire, a confirmé sur ce point l’avocat de la commune de Mouilleron-le-Captif.
Le tribunal administratif de Nantes, qui a mis son jugement en délibéré, rendra sa décision dans un mois environ.
ED (PressPepper)
Source link