Un exploitant forestier de la Sarthe a contesté ce jeudi 6 mars 2025 devant le tribunal administratif de Nantes le refus de la maire de la commune de lui délivrer un permis de construire pour implanter un « bâtiment de stockage » et un « atelier » en zone agricole, donc en théorie quasi inconstructible.
Par le biais de sa société CJ Écobois, Monsieur XXX avait en effet demandé à la maire de Cérans-Foulletourte, Élisabeth Moussay (divers droite), l’autorisation de réaliser de tels travaux au lieu-dit La Pièce mais il avait essuyé un refus le 5 juillet 2021.
L’exploitant forestier saisit la justice pour pouvoir construire en zone agricole en Sarthe
Le sylviculteur avait alors formé un recours gracieux, sans succès : l’élue considérait qu’une « exploitation forestière » n’était pas une activité « agricole », au sens du code rural.
« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle », précise en effet le code rural. Les « activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation » peuvent aussi être autorisées dans de telles zones « agricoles ».
La sylviculture fait-elle partie des activités agricoles ?
Classée donc en zone « agricole », la parcelle de la société CJ Ecobois ne pouvait pas dès lors déroger à l’interdiction des constructions et installations, avait estimé la maire de Cérans-Foulletourte en se fondant sur ce même code et sur le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.
Ce jeudi 6 mars 2025, lors de l’examen de l’affaire au tribunal administratif de Nantes, la rapporteuse publique a suivi son raisonnement et écarté tout caractère « agricole » à l’activité de la société : elle a une « activité d’abattage » mais pas de « maîtrise végétale ».
Absence de pièces au dossier
Aucune pièce du dossier n’établit par ailleurs qu’elle serait « impliquée dans le cycle de la vie des arbres ».
L’avocat de la société d’exploitation forestière s’en est pour sa part rapporté à ses écritures et la commune de Cérans-Foulletourte n’était quant à elle ni présente ni représentée par un avocat à l’audience.
Le tribunal administratif de Nantes, qui a mis l’affaire en délibéré, rendra son jugement public dans les prochaines semaines.
ED (PressPepper)
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