La cour administrative d’appel de Nantes (Loire-Atlantique) a annulé dans son intégralité le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération (GMVA), ce qui pourrait avoir d’importantes conséquences sur l’urbanisation de ses 34 communes.
Deux appels
En octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes n’avait donné que partiellement raison aux Amis des Chemins de ronde du Morbihan (ACR 56), l’association à l’origine du recours. L’association a fait appel.
L’agglomération présidée par David Robo (ex-LR) avait fait de même : elle estimait que son SCOT n’avait pas du tout « méconnu » le code de l’urbanisme.
À quoi sert le SCOT ?
Un Schéma de cohérence territoriale sert en fait à « déterminer les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés […] et en définit la localisation », explicite le même code de l’urbanisme.
Les Plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes et intercommunalités doivent donc en tenir compte.
Or le « rapport de présentation » du SCOT de l’agglomération de Vannes comprenait « deux pages » pour déterminer la « capacité d’accueil » du territoire, mais « sans distinction entre les communes littorales et les autres » et le tout dans des « termes particulièrement généraux » font observer les juges nantais.
GMVA voulait en effet « trouver un équilibre entre le respect de ce que l’on pourrait considérer comme la capacité brute à accueillir […] et la nécessité de préserver un accueil démographique et économique adapté afin de garantir une mixité sociale et générationnelle », relève la cour administrative d’appel de Nantes dans cet arrêt en date du 18 mars 2025 qui vient d’être rendu public.
Un « objectif de « 200 000 habitants » dans 10 ans
La Mission régionale d’Autorité environnementale (MrAe) avait d’ailleurs épinglé ce document dès 2019 en raison de « l’absence de réelle justification » de la « capacité d’accueil » du territoire : elle « ne permet pas de fonder le scénario de croissance retenu » alors que la communauté d’agglomération tablait sur un « objectif » de « 200 000 habitants à l’horizon 2035 ».
L’Autorité environnementale avait ainsi « recommandé » à l’agglomération de « prendre en compte » cette « capacité d’accueil » pour « ajuster » d’autres documents d’urbanisme, comme le Plan de déplacements urbains (PDU) ou le Plan Climat-Air-Energie territorial (PCAET) : leurs « effets positifs » pourraient en effet « s’avérer insuffisants » dans le cas contraire.
Une lacune importante
« Le dossier soumis à enquête publique présentait une lacune importante s’agissant de l’analyse de la capacité d’accueil des communes littorales », considèrent donc les juges nantais.
« Alors que le territoire […] comprend dix-sept communes littorales sur […] trente-quatre […], cette insuffisance […] a eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ».
Le classement des lieux-dits La Lande de Trévras à Baden et de Kerbigeot à Sarzeau parmi les « secteurs déjà urbanisés » a au passage été censuré au vu de leur « faibles densités de constructions », ce qui signifie qu’il n’est plus possible d’y construire de nouvelles maisons.
La communauté d’agglomération Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération, qui a été condamnée à verser 1 500 euros de frais de justice aux Amis des Chemins de ronde du Morbihan, a jusqu’au 18 mai 2025 pour saisir le Conseil d’État.
GF (PressPepper)
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