Le tribunal correctionnel de Nantes (Loire-Atlantique) a condamné le jeudi 13 mars 2025 un « carrossier » d’Héric (Loire-Atlantique) à cinq mois de prison ferme pour plusieurs infractions à la législation du travail et au droit de l’environnement. Mais que s’est-il vraiment passé ?
Une casse automobile d’Héric condamné pour travail dissimilé
Le prévenu, dont l’entreprise individuelle était spécialisée en « entretien et réparation de véhicules automobiles légers« , comparaissait d’abord pour « travail dissimulé » entre 2018 et mars 2023 : il n’avait pas déclaré un travailleur, qu’il avait traité « à la limite de l’exploitation » considère la procureure de la République.
Ce salarié non déclaré aurait notamment dormi « dans sa voiture« , a-t-elle cité en exemple.
« Moins on paye, plus on fait de bénéfices », a grincé la magistrate. « Ces personnes-là ne se plaindront jamais, en raison de leur situation administrative. »
La gestion des « déchets toxiques » de cet entrepreneur de 45 ans avait aussi été incriminée : des « batteries », une « bouteille de gaz », des « carcasses de voitures » ou encore des « pneus » avaient été retrouvés « à même le sol » par les gendarmes, peut-être « juste au-dessus de nappes phréatiques » selon le parquet.
Le prévenu avait alors été « mis en demeure d’évacuer les carcasses des véhicules » lors d’un premier contrôle. Mais « au bout de huit mois », seuls « deux certificats de destruction » avaient été présentés, a-t-il été dit à l’audience.
Une interdiction d’être chef d’entreprise pendant cinq ans
Il était aussi reproché au prévenu d’avoir mis à disposition de ses travailleurs un « équipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux exigences de sécurité » et d’avoir omis d’autres obligations administratives. Compte tenu du casier déjà conséquent du prévenu – huit condamnations – la procureure de la République avait donc requis trois mois de prison ferme et six avec sursis probatoire pendant deux ans, avec obligation d’indemnisation.
Elle avait aussi demandé au tribunal correctionnel de Nantes de prononcer une amende délictuelle de 10.000 €, la « fermeture définitive de l’établissement » et « la remise en état des lieux dans les trois mois » sous peine d’une astreinte de « 50 € par jour de retard ».
La magistrate avait enfin requis une « interdiction définitive de gérer toute activité professionnelle en lien avec la réparation et le stockage de véhicules hors d’usage » et plus généralement une « interdiction de gérer pendant dix ans ».
Cinq mois de prison ferme
Me Antoine Barrière, l’avocat du prévenu, s’était en premier lieu indigné des « sommes hors sol » réclamées par l’Urssaf.
Il a par ailleurs soutenu que son client, « interdit de gérance commerciale » entre 2018 et 2021, n’avait en réalité repris son activité de « négoce automobile » qu’ensuite.
La « remise en état pratico-pratique » serait par ailleurs « irréalisable ». Le tribunal correctionnel de Nantes a finalement condamné le « carrossier » à cinq mois de prison ferme sans aménagement immédiat et a ramené l’amende requise par le ministère public à 6.000 €.
La juridiction a ordonné la « remise en état des lieux » dans les six mois, avec une astreinte de 10 € par jour de retard. Le prévenu sera par ailleurs interdit de gérer une société pendant cinq ans.
Enfin, le montant de la somme due à l’Urssaf sera déterminé ultérieurement, à l’issue d’une audience sur intérêts civils.
ED (PressPepper)
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