La cour administrative d’appel de Paris a désavoué le propriétaire d’un pavillon de Stains (Seine-Saint-Denis) qui refusait de s’acquitter des 25 000 euros de travaux de son logement susceptible de contenir du plomb.
« Des revêtements dégradés »
Ce logement « loué par une famille » avait en fait été visité par une inspectrice de la salubrité de la ville. La fonctionnaire avait alors constaté la présence de « revêtements dégradés » susceptibles de « contenir du plomb ».
« Si des revêtements dégradés contenant du plomb sont susceptibles d’être à l’origine de l’intoxication, le représentant de l’État notifie au propriétaire son intention de faire exécuter sur l’immeuble incriminé, à leurs frais, pour supprimer le risque constaté. » Le propriétaire dispose ensuite d’un délai d’un mois pour réaliser les travaux, sauf lorsque « l’hébergement des occupants hors des locaux concernés » est assuré ; dans ce cas de figure, le délai est porté à trois mois.
Dans ce dossier, la fonctionnaire de la ville de Stains avait donc établi un diagnostic mettant en évidence ce « risque », mais, en « l’absence de réaction » de la société propriétaire, les travaux avaient dû être « réalisés d’office ».
Le montant n’est « pas disproportionné »
Les finances publiques du Val-de-Marne avaient par la suite émis un « titre de perception » de 25 000 euros à l’encontre du propriétaire pour se faire rembourser ces travaux. La société civile immobilière (SCI) propriétaire, qui refuse de payer, avait préféré saisir le tribunal administratif de Melun. Déboutée, elle avait alors fait appel.
La SCI faisait précisément valoir que le montant réclamé présentait « un caractère disproportionné » : si elle avait été « avisée régulièrement », elle aurait pu « entreprendre les travaux à moindre coût, en sollicitant des aides ». Elle estimait par conséquent que « compte tenu du préjudice subi », il y avait lieu « d’annuler sa créance » ou, au moins, « de la limiter à 5 000 euros».
Mais « elle n’apporte aucun élément de nature à établir que le montant retenu serait disproportionné par rapport aux travaux nécessités », écarte toutefois la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt en date du 8 novembre 2024, qui vient d’être rendu public.
Il lui appartenait par ailleurs, pour « contester la nature des travaux envisagés », de saisir « le juge judiciaire » : le juge administratif est « incompétent » pour ce litige. Enfin, « l’obligation d’information » prévue par le Code de la santé publique a bien été « satisfaite », considèrent les magistrats administratifs.
La SCI n’est donc « pas fondée » à invoquer l’existence d’un préjudice résultant de « défaut » d’information. Elle a donc été totalement désavouée et devra s’acquitter de sa dette.
/CB (PressPepper)
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