La cour administrative d’appel de Versailles (Yvelines) vient de désavouer une ancienne patiente de l’hôpital de Chartres (Eure-et-Loir).
Aujourd’hui décédée, celle-ci réclamait 25.000 euros de dédommagements à la suite des « complications » qu’elle avait connues après une opération gynécologique en mars 2015.
Une lourde intervention gynécologique
Cette femme avait en fait subi une intervention sur un « kyste » et s’était faite retirer les trompes et les ovaires le 12 mars 2015, il y a dix ans, donc, alors qu’elle était âgée de 48 ans. Reste qu’ensuite, d’importantes complications étaient intervenues : elle avait subi une « perforation secondaire du sigmoïde », la dernière portion du côlon.
Elle et son conjoint avaient donc dans un premier temps saisi le tribunal administratif d’Orléans (Loiret). Après avoir diligenté une « expertise » pour faire la lumière sur l’étendue de ses préjudices, les juges avaient simplement condamné le centre hospitalier de Chartres à lui verser 3.000 euros pour son « préjudice d’impréparation« .
167.000 euros de réparation des préjudices réclamés
La quinquagénaire et son compagnon étaient donc revenus à la charge devant la cour administrative d’appel de Versailles (Yvelines) : elle réclamait toujours « 15.000 euros » pour ce préjudice d’impréparation et « 10.000 euros » pour son conjoint, mais surtout 142.000 euros pour sa « perte de chance » de « se soustraire au risque » qui s’est réalisé.
La requérante avait en effet dû « subir de nombreuses hospitalisations » et avait accusé « d’importantes douleurs physiques« , à tel point qu’elle n’avait jamais pu reprendre son travail d’auxiliaire de vie en maison de retraite, ce qui avait aussi généré des « pertes de gains professionnels« .
Des douleurs abdominales qui auraient augmenté sans traitement chirurgical
Mais « seule une intervention chirurgicale pouvait être envisagée pour traiter le kyste dont Mme XXX était porteuse, à l’exception de toute autre alternative thérapeutique tels que surveillance ou traitement médicamenteux et ce, en raison du volume important de ce kyste », avait conclu l’expert médical désigné par la justice administrative.
En l’absence de traitement chirurgical, les douleurs abdominales ressenties par la requérante depuis environ une année, et qui avaient justifié à l’origine la consultation aux urgences le 26 décembre 2014, auraient augmenté en durée et en intensité et auraient entrainé un risque d’infection avec éventuelle abcédation et risque de compression des organes voisins, en particulier des voies urinaires.
Avec une « meilleure information » elle aurait sollicité un second avis médical
La patiente maintenait malgré tout qu’une « meilleure information » l’aurait conduite à « solliciter un second avis médical » pour « être opérée par un chirurgien plus expérimenté ».
Mais « aucune faute » dans l’exécution du geste médical n’est pourtant « alléguée », recadre la cour dans un arrêt en date du 30 janvier 2025 et qui vient d’être rendu public.
Même correctement informée de la nature et de l’importance du risque de complications digestives (…), Mme XXX aurait consenti à l’acte (…) compte tenu des douleurs éprouvées, de l’évolution prévisible de son état de santé (…) et de l’absence d’alternative thérapeutique pouvant lui être proposée.
Et « bien que les complications de Mme XXX aient été importantes à la suite de son opération, l’intéressée ayant dû être hospitalisée à six reprises et vivre avec une stomie durant neuf mois, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’indemnité allouée (…) est insuffisante », en concluent les juges.
C.B. (PressPepper pour actu Chartres)
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