C’est un genre de dossiers qui se présente de plus en plus souvent devant le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor). Comme ce jeudi 20 mars, date à laquelle le prévenu de 67 ans a dû répondre de ses actes devant la justice.
Exempté de malus écologique
Des véhicules achetés en tant que voitures de sociétés, souvent de grosses cylindrées de deux places, auxquels on ajoute une banquette arrière avec les ceintures de sécurité correspondantes. Ces voitures sont ensuite utilisées à des fins personnelles.
En tant que véhicules de société, les entreprises peuvent récupérer la TVA et sont exemptes des taxes liées à la protection de l’environnement, comme le malus écologique.
Contrôle routier
Le prévenu est un ancien chef d’entreprise. Ses deux SARL sont aujourd’hui placées en liquidation judiciaire.
C’est à la suite de simples contrôles routiers que cette escroquerie a été mise au jour. En février 2023, le prévenu est contrôlé à bord d’un Audi Q5 alors que son fils a fait l’objet d’un contrôle similaire trois semaines plus tôt à bord d’une Audi A4.
Si les certificats d’immatriculation indiquent deux places, les véhicules présentent cinq places assises et cinq ceintures de sécurité lors des contrôles.
Aux dires du prévenu, les banquettes arrière ont été remises en place afin de permettre le déplacement de plusieurs employés dans un même véhicule.
A la suite de ces infractions, et en tant que responsable des sociétés, l’homme doit être entendu par les enquêteurs. Les réponses aux sollicitations des enquêteurs font preuve d’un certain dédain.
Près de 100 000 euros, entre amende et dommages et intérêts
Finalement, les deux sociétés devront s’acquitter d’une amende de 10 000 euros chacune, celle du prévenu en tant que personne physique monte à 30 000 euros. L’Etat français, partie civile, touchera près de 40 000 euros de dommages et intérêts.
De plus, le soixantenaire est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis, une assurance vie de plus de 38 000 euros lui est confisquée. Il a également interdiction de gérer pour une durée de cinq ans.
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