De dénonciation en désillusion. Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris a débouté une soi-disant « informatrice » du fisc qui réclamait 1,5 million d’euros de dédommagements à l’administration fiscale. Cette dernière aurait « refusé » de la « rémunérer » après la « dénonciation d’une fraude fiscale liée au blanchiment d’argent » du Baron.
Une rétribution pour service rendu
L’intéressée soutenait pourtant être « l’autrice d’une dénonciation » en 2002 auprès de la brigade de contrôle des revenus de la direction des services fiscaux de Paris-Nord, qui se serait « engagée oralement » à lui « verser un pourcentage des résultats de l’affaire » de « 20 % » une fois passé le redressement fiscal du célèbre bar-discothèque de l’avenue Marceau (8e).
Douze ans plus tard, en 2014, elle avait alors adressé une « demande d’indemnisation » de son « préjudice » auprès de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) d’Île-de-France et du département de Paris : « l’absence de versement » de sa commission avait été source de « préjudices moraux et matériels », et en particulier d’une « dégradation de sa santé » avec le « développement d’une maladie grave ». Face au silence de l’administration, « l’informatrice » du fisc avait donc saisi le tribunal administratif de Paris en 2021.
Mais celui-ci ne s’était pas prononcé sur le fond du dossier : la « créance » dont se prévalait la requérante était « prescrite », de son point de vue. « Sont prescrites […] toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant au cours de laquelle les droits ont été acquis », encadre en effet la loi.
La requérante avait alors fait appel : cette prescription avait été « interrompue » par la plainte qu’elle avait déposée au pénal en 2017 auprès du tribunal de grande instance de Paris et qu’elle avait « complétée » en 2020, de son point de vue.
Rien ne vient prouver l’accord
Mais « il ne résulte pas de l’instruction que la plainte […] ait porté sur le fait générateur, l’existence, le montant ou le paiement de la créance indemnitaire dont elle se prévaut, objecte le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris dans une ordonnance en date du 20 novembre 2024, qui vient d’être rendue publique. Cette plainte n’ayant donc pas eu pour effet d’interrompre la prescription, la requête de première instance […] est intervenue à une date [en 2021] où la créance alléguée était déjà prescrite. »
Et « à supposer même que la créance ne soit pas prescrite, il ne ressort d’aucune disposition qu’à la date à laquelle Mme X. soutient avoir donné des informations à la brigade de contrôle des revenus, ces informations auraient dû donner lieu à rétribution », souligne le magistrat parisien.
Enfin, « même s’il était admis que Mme X. a été une informatrice auprès de l’administration fiscale – ce qu’elle ne démontre au demeurant pas – elle n’apporte aucun élément de nature à prouver l’existence d’une promesse de rémunération à son égard, conclut le juge. En tout état de cause, Mme X. se borne à se prévaloir brièvement de préjudices sans assortir ses allégations de pièces de nature à établir leur réalité. »
/GF (PressPepper)
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