C’est un feu vert. La cour administrative d’appel de Paris a validé la préemption qu’avait exercée l’Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) sur des entrepôts de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) pour les besoins de la construction de 850 logements.
Pour « un quartier actif, mais aussi équipé et habité »
Le 29 juillet 2021, l’EPFIF avait en effet fait jouer son droit de rachat prioritaire sur ce bâtiment situé 20, rue Charles Heller, à Vitry-sur-Seine. Le terrain devait permettre d’aménager la zone d’aménagement concerté (ZAC) Gare des Ardoines : le projet – décrit comme « l’une des plus importantes opérations d’aménagement en France » – prévoit notamment « la réalisation de 850 logements, dont 30 % de logements sociaux, et 95 000 m² dédiés aux activités ».
« L’opération s’inscrit dans le cadre du réaménagement du quartier des Ardoines dont les objectifs sont de créer un pôle multimodal fort autour des différents moyens de transport, dont le réseau Grand Paris Express, le RER C et la nouvelle liaison routière entre la RD6 à Créteil et la RD5 à Vitry-sur-Seine », justifiait la décision litigieuse.
Le projet doit aussi « permettre la mutation de cette zone d’activité en un quartier toujours actif, mais également habité, équipé et animé ». L’opération devait enfin contribuer à « l’articulation entre ce nouveau quartier la ville ancienne » et ainsi « éviter l’éviction des populations présente par une programmation forte en logements sociaux ».
Une préemption jugée « irrégulière »
La société propriétaire du bien et le fonds d’investissement luxembourgeois qui comptait l’acheter avaient alors saisi le tribunal administratif de Melun pour faire annuler la décision. Jugeant la procédure de préemption irrégulière, elles voulaient que l’EPFIF propose le bien « à l’acquéreur évincé au prix initialement prévu », c’est-à-dire 9,84 millions d’euros.
Selon les deux sociétés requérantes, la procédure était entachée d’un « vice » tenant notamment à l’absence la consultation de la direction de l’immobilier de l’État. Elles avaient également des doutes sur la régularité de l’instauration du droit de préemption.
En fait, la commune de Vitry-sur-Seine avait elle-même approuvé le projet du fonds d’investissement luxembourgeois, estimant qu’il « répondait aux attentes de la mairie et du territoire ». Un élément « sans incidence » sur la légalité de la préemption, évacue toutefois la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 28 novembre 2024, qui vient d’être rendu public.
Les formalités « respectées » pour la cour
Toutes les formalités de publication et d’affichages prévues par la loi ont bien été respectées, valide aussi la cour : le « droit de préemption urbain renforcé dans le secteur Ardoines Sud » avait été transmis aux services de l’État compétents, publié dans deux journaux et affiché au siège de l’EPFIF. Contrairement à ce que faisaient valoir les requérantes, la notification de la décision était intervenue dans les délais légaux.
Les magistrats ont donc confirmé la validité de la décision de préemption de l’EPFIF et condamné les deux sociétés à lui verser chacune 1 000 euros au titre de ses frais de justice.
/MJ (PressPepper)
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