La cour administrative d’appel de Bordeaux (Gironde) vient finalement de valider les « prescriptions » qui avaient été imposées en 2019 par le préfet de l’Indre au propriétaire d’un moulin à eau.
Ce moulin, situé sur la commune du Menoux (Indre) va désormais devoir permettre la remontée sans risque des anguilles dans les eaux de La Creuse.
Un moulin « obstacle à la continuité écologique »
En janvier 2013, il y a donc onze ans de cela, les agents de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) avaient en effet constaté que le barrage de la Centrale du Moulin Neuf de P.H. constituait un « obstacle à la continuité écologique« .
Il empêchait notamment « la circulation des poissons migrateurs » alors que « tout le cours de la Creuse en aval du complexe hydro-électrique d’Eguzon (…) est inclus dans une zone d’action prioritaire » et que l’anguille est « une espèce reconnue en danger critique d’extinction« .
Des prescriptions avec un caractère « impérieux »
En décembre 2015, le préfet de l’Indre de l’époque Alain Espinasse avait donc fixé des « prescriptions supplémentaires » à l’exploitant. Mais ces prescriptions, déjà contestées en justice, n’avaient pas été suivies d’effet.
Un arrêté similaire avait donc été pris par son successeur Thierry Bonnier en 2019 : les « prescriptions » avaient même à présent un caractère « impérieux ».
Un droit d’usage qui remonte à Louis-Philippe
En réponse, la société avait préféré saisir le tribunal administratif de Limoges. En mai 2022, les juges de première instance lui avaient donné raison : ils avaient estimé que le moulin pouvait se prévaloir d’un « droit d’usage » des eaux de la rivière en vertu d’une « ordonnance royale du 11 mars 1842 » de Louis-Philippe.
La préfecture de l’Indre avait donc saisi à son tour la cour administrative d’appel de Bordeaux . La loi prévoit désormais que « le renouvellement (…) de l’autorisation des ouvrages existants (…) est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux« .
Or, pour les services de l’Etat, le moulin à eau du Menoux « ne dispose pas des équipements nécessaires pour assurer la continuité écologique du cours d’eau ».
Plus d’exemption d’obligation de restaurer la continuité écologique
« Postérieurement au jugement contesté, les dispositions [sur lesquelles le moulin s’appuyait pour continuer à exploiter les eaux de la Creuse, ndlr] ont été abrogées par (…) la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables », confirme la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt en date du 28 novembre 2024 qui vient d’être rendu public.
« Par conséquent, à la date du présent arrêt, la SARL (…) ne peut plus bénéficier de l’exemption de l’obligation de restaurer la continuité écologique. »
« L’installation en litige est un moulin avec bief en dérivation à partir d’un seuil qui n’a pas été équipé de dispositifs de franchissement », expliquait déjà à l’époque le préfet de l’Indre.
Cet ouvrage en barrage n’est pas franchissable en montaison par plusieurs espèces migratrices – la lamproie marine (…), la truite fario, l’anguille et le brochet – et présente un risque avéré (…) en retenant un taux de mortalité théorique de 22 %.
Le propriétaire du moulin a désormais jusqu’au 28 janvier 2025 pour saisir le Conseil d’Etat.
M.J. (PressPepper pour actu Orléans)
Source link