Le Conseil d’État a rendu un « avis » considéré comme de « portée majeure » par les spécialistes du droit dans le litige qui opposait le maire de Lyon (Rhône) à un ancien avocat. Le maire écologiste a remporté un bras de fer qui va faire énormément parler à un an des municipales 2026 en plein débat sur l’usage des réseaux sociaux.
Le maire bloque un opposant sur le réseau X
Grégory Doucet (EE-LV) avait en effet bloqué Jean Petrilli sur son compte X (ex-Twitter) le 26 juillet 2022, après « quelques tweets virulents » selon cet avocat à la retraite.
Cela avait donc poussé l’intéressé à saisir le tribunal administratif de Lyon en février 2023 pour qu’il soit fait « injonction » au maire écologiste de Lyon de « rétablir l’accès à ce compte ». Mais les juges lyonnais avaient préféré le 10 décembre 2024 « transmettre le dossier » au Conseil d’État en « soumettant à son examen » deux « questions » juridiques importantes à leurs yeux.
Le tribunal administratif renvoie vers le Conseil d’État
« Un compte ouvert sur un réseau social, à titre personnel, librement accessible au public et mentionnant la qualité d’élu (…) d’une collectivité locale de son propriétaire, peut-il être regardé comme entrant dans le champ de la compétence du juge administratif ? », s’interrogeait le tribunal administratif de Lyon.
« Un tel compte doit-il être regardé comme concourant au service public d’information relevant des missions de cette collectivité ? », se demandaient encore les juges lyonnais. « En cas de réponse négative, (…) un tel compte doit-il toujours être regardé comme ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative ? ».
Un compte d’élu n’est pas celui d’une collectivité
« Tout compte institutionnel ouvert sur un réseau social par une collectivité territoriale (…) participe à la mission de service public de l’information locale prise en charge par cette collectivité », commence par déblayer le Conseil d’État dans cet « avis » en date du 26 mars 2025 qui vient d’être rendu public.
« En revanche, un compte ouvert (…) par une personne physique (…) – même si (…) le compte fait apparaître (…) que son titulaire a la qualité d’élu local – ne peut être considéré comme participant de la mission de service public de l’information locale », estime-t-il. « Par suite, la contestation des décisions relatives à la gestion d’un tel compte personnel (…) ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative. La nature des publications (…) sur un tel compte personnel (…) est sans incidence à cet égard. »
Un avis qui fait débat chez les spécialistes du droit
Cet « avis » – qui devrait ainsi sonne le glas des contentieux similaires enregistrés devant les différents tribunaux administratifs en France – a suscité d’ores et déjà des commentaires chez les spécialistes du droit public.
« Pour des outils ou des documents (correspondance, agendas, notes de frais…) qui sont aux frontières entre la vie publique et la vie politique personnelle des élus, la juge a imposé des distinctions logiques mais parfois byzantines », trouve ainsi Me Eric Landot sur son « blog juridique du monde public ».
« Cela ne veut pas dire qu’un élu n’aura pas à répondre de ses actes au pénal, bien sûr, y compris au stade du tri des commentaires. »
GF (PressPepper)
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