La ville du Mans (Sarthe) a contesté ce mardi 11 mars 2025 devant la cour administrative d’appel de Nantes le montant que lui réclame l’Etat pour avoir « dépassé » le plafond de leur « contrat de maîtrise des dépenses publiques » en 2019.
Le préfet de la Sarthe de l’époque, Nicolas Quillet (2017-2020), avait en effet fixé en août 2018 un « niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement » à la ville du Mans pour les années 2018 à 2020, dans un objectif de « redressement des finances publiques ».
La ville du Mans conteste le redressement de 2,4 millions d’euros que l’État entend lui imposer
La municipalité était alors autorisée à augmenter ses dépenses de « 1,2 % par an ».
Son successeur Patrick Dallennes (2020-2022) avait toutefois « constaté » un écart de 3,3 millions d’euros entre les « dépenses réelles exécutées » de la collectivité en 2019, qui s’élevaient à 152 millions d’euros, et la somme « maximale » fixée par l’arrêté de 2018, soit une hausse des dépenses de « 3,7 % ». Il avait donc entendu récupérer 2,4 millions d’euros.
Des dépenses liées à la création d’un centre de santé
Le maire (PS) du Mans Stéphane Le Foll considère toutefois que le préfet « aurait dû tenir compte des éléments susceptibles d’affecter » ses dépenses, et notamment la somme « significative » débloquée pour la création du centre de santé Olympe de Gouges, décidé en 2016 pour faire face à une « pénurie de médecins » et ouvert le 23 mai 2018.
En effet « le niveau des dépenses réelles de fonctionnement (…) prend en compte les éléments susceptibles d’affecter leur comparaison sur plusieurs exercices », prévoit la loi.
Les « changements de périmètre » et les « transferts de charges entre collectivités et établissements à fiscalité propre » ou « la survenance d’éléments exceptionnels affectant significativement le résultat » doivent ainsi être pris en compte.
Un centre de santé créé pour des « raisons politiques »
La rapporteure publique – dont les avis sont souvent suivis par les juges – a d’abord estimé qu’une telle dépense ne pouvait pas être considérée comme la conséquence d’un « élément exceptionnel » : celui-ci doit être « extérieur », « imprévisible », « rare » et « ponctuel ».
Or la ville du Mans a décidé de construire ce centre de santé pour des « raisons politiques », a-t-elle souligné.
Une liste non exhaustive du montant des dépenses
Elle a d’ailleurs rappelé que le préfet avait exclu de ses calculs plusieurs « dépenses exceptionnelles », comme celles liées aux « manifestations des Gilets jaunes fin 2019″.
La magistrate a cependant retenu que la liste des « éléments susceptibles » d’affecter le montant des dépenses des communes est « non exhaustive » dans la loi.
Un contrat datant d’avant la loi en question
La demande de la ville doit donc être « accueillie », de son point de vue : le contrat date de 2016, « avant l’année de référence » et « la conclusion du contrat de Cahors » – l’autre surnom du « contrat de maîtrise des dépenses publiques ».
En conséquence, le préfet de la Sarthe a « entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation » et a proposé à la cour de l’annuler.
Le préfet de la Sarthe ni présent ni représenté
La cour administrative d’appel de Nantes rendra sa décision dans les prochaines semaines. L’avocat de la commune du Mans s’en est rapporté à ses écritures ; le préfet de la Sarthe n’était quant à lui ni présent ni représenté à l’audience.
ED (PressPepper)
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