La cour administrative d’appel de Paris a désavoué la ville de La Courneuve (Seine-Saint-Denis), qui avait infligé une sanction disciplinaire à une fonctionnaire… qui s’était plainte à tort du « harcèlement moral et sexuel sans attouchement » de son supérieur.
Une plainte déposée
En août 2018, cette adjointe administrative principale territoriale avait ainsi en effet dénoncé les « agissements de collègues du service courrier » à son encontre. Elle signalait « un comportement très douteux » de l’un de ses collègues, contre lequel elle avait ensuite porté plainte pour « harcèlement moral et sexuel sans attouchement ».
Une enquête administrative avait alors été diligentée et avait conclu à l’absence de tout « harcèlement sexuel caractérisé ». « M. X. a pris Mme X. dans ses bras au moment où elle lui annonçait le décès de sa mère », explicite la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 5 décembre 2024, qui vient d’être rendu public. Le supérieur en question avait toutefois aussi « envoyé neufs mails » entre juillet et septembre 2017 dont le contenu semblait « ambigu », pour l’intéressée.
« De la compassion manifestée »
« Les premiers faits se sont produits après qu’elle s’est effondrée en larmes dans le bureau de son supérieur en annonçant le décès de sa mère pendant l’été », avait recontextualisé en première instance, en novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil.
« Ce geste, par lequel son supérieur a entendu manifester de la compassion, est resté isolé et ne peut être regardé comme constitutif d’un harcèlement moral. Il en est de même des mails, dont le caractère à connotation sexuelle ne peut être retenu. » Le chef de la requérante avait simplement « entendu lui manifester son soutien en lui proposant qu’elle l’accompagne lorsqu’il faisait ses pauses », même si c’était « de manière certes peu appropriée ».
« L’intentionnalité d’isoler » la fonctionnaire
Dans ces conditions, le rapport d’enquête administrative avait préconisé « des modifications organisationnelles » au sein du service courrier et « des sanctions » à l’égard des agents « en pointant les responsabilités de chacun »… «y compris » contre la requérante.
« La portée de ces accusations peut potentiellement affecter [son supérieur] et lui causer un préjudice », était-il justifié. Le 23 juillet 2019, le maire (PCF) de La Courneuve, Gilles Poux (aujourd’hui parti à la retraite), avait donc infligé un « avertissement » à l’adjointe administrative principale territoriale.
Le tribunal administratif de Montreuil avait toutefois annulé cette sanction au vu de la « bonne foi » qui animait la requérante lorsqu’elle avait signalé ces faits à sa hiérarchie. « Trois de ses collègues ont adopté des comportements, tels que ne plus lui adresser la parole ou d’avertir un collègue sur le comportement supposé de [la requérante], de nature à caractériser une intentionnalité d’isoler cette dernière », confirme la cour administrative d’appel de Paris.
Un service où régnaient des difficultés
Des « personnes extérieures au service courrier » avaient également attesté « des conflits existants au sein de ce service ». Le rapport avait, en outre, souligné la « persistance » de difficultés « organisationnelles, relationnelles et d’encadrement » dans le service. « Le défaut de mesures managériales pertinentes a alimenté les situations de tensions et […] ont conduit à leur renforcement », déplorait déjà le rapport d’enquête administrative de 2019.
Pour la cour administrative d’appel de Paris, la requérante n’a donc pas fait preuve de « mauvaise foi » en qualifiant les faits dont elle était victime de « harcèlement sexuel sans attouchement », quand bien même le « comportement du supérieur hiérarchique ne peut être qualifié de harcèlement sexuel ».
La juridiction a notamment pris en compte le « contexte de harcèlement moral », les « défaillances managériales » et les « comportements inappropriés, certes ponctuels, de ce supérieur hiérarchique ». La ville de La Courneuve devra donc dans ces conditions verser 1 000 euros à la requérante pour ses frais de justice, somme qui s’ajoutera aux 1 500 euros alloués en première instance.
/MJ (PressPepper)
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