Le tribunal administratif d’Orléans (Loiret) vient d’annuler le feu vert qui avait été donné par l’inspection du travail au licenciement d’un employé de station-service Shell de Mardié (Loiret).
Ce dernier avait en effet refusé sa mutation à Fresnay-l’Evêque (Eure-et-Loir) pour éviter d’être licencié.
Une série de licenciements économiques
La société Roux – qui exploitait à l’époque une quinzaine de stations-services Shell sur les aires d’autoroute en Eure-et-Loir, dans le Loiret, en Mayenne, dans le Maine-et-Loire ou encore dans la Sarthe – avait en fait procédé aux licenciements économiques de ses salariés suite à la « fin de la concession de la station-service » notifiée par Shell en novembre 2021.
Mais l’inspection du travail avait dans un premier temps refusé, le 17 décembre 2021, d’accorder « l’autorisation » de licencier S. XXX, un « caissier polyvalent » recruté près de vingt ans plus tôt en contrat à durée indéterminée et qui exerçait, depuis le 9 décembre 2019, le mandat de « suppléant du comité social et économique (CSE) ».
Une clause de mobilité mise en avant par l’entreprise
Le 8 février 2022, la société Roux lui avait donc notifié « la mise en oeuvre de la clause de mobilité insérée à son contrat de travail » et « sa nouvelle affection » sur l’établissement de Fresnay-l’Évêque (Eure-et-Loir) à compter du 10 mars 2022.
Mais le salarié avait refusé ces « modifications » de conditions de travail au motif de « contraintes financières et familiales ».
Un licenciement pour « faute » accordé par l’inspection du travail
Après un nouvel entretien préalable, son employeur avait de nouveau saisi l’inspection du travail d’une demande de licenciement « pour faute », accordée le 3 juin 2022 : il lui reprochait cette fois d’avoir « refusé » sa nouvelle affection.
Reste que S. XXX a porté l’affaire devant le tribunal administratif d’Orléans. Il soutenait que l’inspection du travail avait commis « une erreur manifeste d’appréciation » en donnant son feu vert à ce licenciement pour faute, dans la mesure où « l’intérêt légitime » de l’entreprise n’apparaissait « nullement établi ».
Un temps de déplacement allongé de trois quarts d’heure
Cette nouvelle affectation aurait « allongé » a minima son temps de déplacement de « 20 à 30 minutes » à « 45 minutes ». Ces « nouvelles conditions de travail » lui imposaient donc « une charge excessive » au regard de l’emploi occupé et portait « une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et familiale« .
Le « refus » qu’il avait opposé à cette modification de lieu de travail ne saurait donc, selon lui, « caractériser une faute d’une gravité suffisante » justifiant son licenciement.
« Dans l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise »
L’inspecteur du travail avait en fait relevé que cette décision avait été prise « dans l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise ». Le refus de mobilité du salarié constituait bien « une faute » justifiant son licenciement qui n’avait « aucun lien » avec son mandat syndical.
Mais « l’inspecteur du travail s’est borné à indiquer que le refus d’être affecté sur le site de Fresnay-L’Évêque, qui a simplement pour effet de modifier les conditions de travail du salarié, peut être considéré comme fautif », constate le tribunal administratif d’Orléans dans un jugement du 12 décembre 2024 et qui vient d’être rendu public.
Or, « l’inspection du travail doit indiquer si les faits fautifs sont suffisamment graves pour justifier son licenciement », rappellent les magistrats.
La décision de l’inspection du travail était donc finalement « insuffisamment motivée » et le tribunal a prononcé son annulation. L’Etat devra aussi verser 1.200 € au salarié pour prendre en charge ses frais de justice.
C.B. (PressPepper pour actu Chartres)
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