Le tribunal administratif de Caen (Calvados) a annulé la sanction disciplinaire qui avait été infligée le 6 janvier 2023 par La Poste à un délégué syndical Sud PTT accusé d’avoir « fouillé » le bureau d’un collègue à Falaise.
François Marsault – chargé de clientèle à Ifs et par ailleurs représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – avait en fait été « invité » sur le site de La Poste à Falaise le 9 septembre 2022 « en qualité de représentant syndical pour aborder avec le directeur de secteur un projet d’adaptation de l’organisation », relate le tribunal administratif de Caen dans un jugement du 27 novembre 2024 qui vient d’être rendu public.
Il serait alors « entré à l’intérieur du bureau » d’un conseiller clientèle de la Banque Postale et y aurait « cherché des documents sans autorisation ni habilitation » dans « un mobilier professionnel pouvant contenir des données clients bancaires confidentielles », considérait sa hiérarchie pour justifier le « blâme » qu’elle lui avait infligé.
Mais cette « sanction infondée » était intervenue au terme d’une « procédure irrégulière », avait objecté François Marsault devant le tribunal administratif de Caen : sa convocation était « intervenue après un long délai la séparant des faits ». La « matérialité des faits » n’était au demeurant « pas établie », il estimait être parfaitement « habilité » à rentrer « dans un bureau » avec sa casquette de représentant du personnel au CHSCT.
Quand bien même j’aurais pu voir des documents couverts par le secret bancaire […], je suis soumis à ce secret »
La Poste avait donc « abusé de ses droits » en commettant un « détournement de pouvoir », jugeait le délégué syndical Sud PTT.
« Si les agents […] qui exercent des fonctions syndicales disposent de la liberté d’action et d’expression particulière qu’exigent l’exercice de leur mandat […] cette liberté doit être conciliée avec le respect des règles encadrant l’exercice du droit syndical […], de leurs obligations déontologiques et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service », commence par rappeler de façon générale le tribunal administratif de Caen.
Or en l’occurrence, « si M. Marsault ne conteste pas être entré dans le bureau du conseiller clientèle, le témoignage du directeur de secteur […] se borne à relater des propos qui lui auraient été rapportés », soulignent les juges caennais. Surtout ce témoignage « ne permet pas d’établir que […] l’intéressé aurait manqué à ses obligations déontologiques » : la « seule circonstance » que François Marsault soit « entré dans le bureau d’un collègue sans autorisation » n’est « pas de nature à justifier l’infliction d’une sanction ».
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