La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin comparaissait mercredi devant le tribunal judiciaire de Strasbourg après la plainte d’un homme trans pour la non prise en charge de soins liés à sa transition de genre.
Une « question sociétale »
« On est sur une question sociétale », a expliqué son avocate Laura Gandonou lors d’une audience au tribunal judiciaire de Strasbourg. « L’Assurance-maladie doit-elle ou non prendre en charge des soins liés à une transition de genre ? »
L’avocate a fait valoir que le parcours de soins devait être le même pour les personnes transgenres que pour les cisgenres mais que les CPAM « créent des conditions surabondantes » pour obtenir le remboursement de soins liés à la transition de genre.
Prise d’un traitement hormonal à partir de juin 2022
Son client, né femme et qui ne souhaite pas que son identité soit rendue publique, a débuté sa transition en 2017, d’abord une transition sociale, en l’annonçant à ses proches, puis une transition administrative avec un changement d’état civil, et une transition médicale, avec la prise d’un traitement hormonal en juin 2022.
Dysphorie de genre
En raison de sa dysphorie de genre, il a déposé une demande d’affection longue durée afin de bénéficier d’une prise en charge totale de soins, notamment chirurgicaux. Mais il s’est vu opposer un refus partiel.
Il a alors saisi la commission de recours amiable en novembre 2022, qui a refusé sa demande en janvier 2023. Il s’est alors tourné vers la voie judiciaire.
Un refus jugé « abusif et mal fondé »
« Ce dossier met en lumière un dispositif qui ne fonctionne pas », a fait valoir son avocate, jugeant le refus de la CPAM du Bas-Rhin « abusif et mal fondé« .
La représentante de la CPAM a de son côté expliqué que la décision de la caisse se basait sur un « avis médical ».
Le plaignant réclame 10 000 euros de dommages et intérêts
« On évolue lentement », a-t-elle reconnu à l’audience, conseillant au jeune homme de retourner voir son médecin et de recommencer un protocole de soins.
Cette transition de genre « c’est un parcours qui prend des années », a témoigné le jeune homme. « Ma vie, elle avance mais sur certaines choses je continue à faire du sur-place », a regretté l’homme, qui réclame 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Décision le 14 mai
La décision sera rendue le 14 mai.
Son avocate a expliqué à l’AFP défendre huit recours similaires un peu partout en France, dont deux qu’elle a plaidés à Bobigny (Seine-Saint-Denis) lundi.
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