Le tribunal administratif de Nantes a débouté un habitant de la communauté de communes Sud Estuaire (Loire-Atlantique) qui contestait la légalité de la Mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas) dont il avait fait l’objet le 17 décembre 2024, relate l’agence PressPepper.
Il avait été interdit de se déplacer en dehors de sa commune et de celles limitrophes pendant trois mois. S’il voulait en sortir, il devait demander une « autorisation écrite » des autorités. Le requérant devait enfin se présenter tous les jours à 11 h à la brigade de gendarmerie.
« Menace pour la sécurité »
Une Micas peut en effet être prise par le ministère de l’Intérieur dès que celui-ci a des « raisons sérieuses de penser que le comportement de tel ou tel individu constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».
Le ministre de l’Intérieur peut alors interdire à cette personne de « se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé », le tout après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent.
En l’occurrence, Bruno Retailleau avait bien « informé » le procureur du Parquet national antiterroriste (PNAT) Olivier Christen et la procureure de la République de Saint-Nazaire, Florence Sroda, de ses intentions, relève le tribunal administratif de Nantes dans un jugement en date du 14 février 2025 qui vient d’être rendu public.
10 ans de prison pour meurtre
Le ministre de l’Intérieur s’était « fondé sur la circonstance que l’intéressé avait été condamné le 3 juillet 2015 à dix ans d’emprisonnement pour meurtre » et qu’il avait écopé depuis de six nouvelles mentions sur son casier judiciaire pour « violences », « outrages » et « rébellion ».
« Il s’est aussi signalé pendant sa détention par son agressivité à l’encontre des agents de l’administration pénitentiaire, d’autres détenus et de sa campagne », soulignait Bruno Retailleau pour justifier cette assignation à résidence dans le pays de Retz.
Plusieurs sanctions
Plusieurs sanctions lui ont aussi été infligées par l’administration pénitentiaire « à raison de ces faits ainsi que de la détention d’un téléphone et de produits stupéfiants », souligne le tribunal administratif de Nantes dans son jugement.
« Il a été notamment été transféré vers un autre centre pénitentiaire à la suite de faits de violences sur un détenu en mai 2020 et il a été condamné en dernier lieu le 25 septembre 2024 à trois mois d’emprisonnement pour non-respect de la précédente Micas dont il faisait l’objet. »
Une « pratique rigoriste de l’islam »
« La décision relève également qu’il a adopté une pratique rigoriste de l’islam, qu’il a dessiné en février 2015 une kalachnikov sur les murs de sa cellule, qu’il a été placé du 14 décembre 2020 au 1er février 2021 au Quartier d’évaluation de la radicalisation de sa maison d’arrêt », soulignent les juges.
« Si, à la suite de ce placement, il a indiqué de plus adopter la même pratique religieuse en détention car cela l’avait ‘desservi’, ont été découverts dans sa cellule les 20 avril 2022 et 22 mars 2023 des ouvrages répandus dans les milieux islamistes radicaux ou professant l’usage du djihad armé et incitant à la violence envers les chrétiens, les juifs et les femmes. »
Les faits reprochés, dont une partie n’est pas ancienne, se caractérisent au contraire par leur répétition.
Le contexte international a joué
Les restrictions apportées à la liberté de mouvement du prévenu dans le pays de Retz n’étaient par ailleurs « pas disproportionnées » puisqu’il lui était « loisible » de se voir délivrer un laissez-passer « à condition d’en avoir préalablement fait la demande ».
« L’ensemble de ces éléments doivent être appréciés au regard d’un contexte national et international dans lequel la menace terroriste demeure à un niveau particulièrement élevé, notamment en considération du conflit israélo-palestinien depuis le 7 octobre 2023 », concluent les juges nantais.
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