Le jeudi 20 février 2025, la « Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire » de Stéphane Demilly, sénateur de la Somme, a été adoptée au Sénat.
Ce texte déposé le 11 décembre 2023 faisait suite aux poursuites dont le maire d’Hautmont (Nord) avait fait l’objet pour avoir refusé de célébrer le mariage d’un ancien président d’une mosquée fermée pour discours haineux et apologie du djihad armé, sous obligation de quitter le territoire.
Il est crucial de ne plus laisser nos maires seuls face à ces situations ubuesques.
Par ce geste, le maire nordiste encourait une peine d’inéligibilité et le versement de dommages et intérêts. Il avait alerté le procureur de la République, qui ne s’était pas opposé au mariage, estimant que la future épouse apparaissait consentante et que les pièces fournies étaient « en règle ».
Pour ne pas avoir célébré l’union, le maire d’Hautmont avait reçu des menaces de mort et son domicile a dû être protégé.
« Je salue l’adoption de mon texte par le Sénat. Il est crucial de ne plus laisser nos maires seuls face à ces situations ubuesques. Ma proposition de loi vise à clarifier la situation et à uniformiser notre droit » a commenté Stéphane Demilly.
Une proposition de loi soutenue par le Garde des Sceaux et le ministre de l’Intérieur
Le Garde des Sceaux, Gérald Darmanin, le Ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau et le Président de l’AMF, David Lisnard, ont soutenu cette proposition de loi « de bon sens » précise le sénateur samarien.
Cette mesure est déjà en vigueur depuis 2002 au Danemark (pays membre de l’Union européenne), et depuis 2011 en Suisse (pays membre du Conseil de l’Europe) ; les étrangers souhaitant se marier dans ces pays doivent détenir un titre de séjour valide.
Stéphane Demilly fait savoir : « Si le droit fondamental au mariage est reconnu par l’article 12 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, au travers de sa jurisprudence, la Cour européenne des Droits de l’Homme a toujours clairement statué qu’en la matière, les États jouissent d’une ample marge d’appréciation qui varie selon les circonstances, les domaines et le contexte. »
Une telle mesure est d’autant plus nécessaire que la législation actuelle provoque une inégalité de traitement
« En France, une telle mesure est d’autant plus nécessaire que la législation actuelle provoque une inégalité de traitement : l’absence de règles claires et uniformes quant à la manière de traiter un mariage suspect conduit à des situations arbitraires » ajoute le sénateur de la Somme.
Au travers d’une décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel avait estimé qu’interdire le mariage à une personne en situation irrégulière constituerait une atteinte disproportionnée au droit fondamental du mariage. « Il était crucial, plus de vingt ans après cette décision, de débattre à nouveau de cette problématique, dans un contexte qui a drastiquement évolué, afin de mieux protéger les maires. »
Le mariage est un droit, et non un passe-droit !
Stéphane Demilly poursuit : « Le travail effectué par le Rapporteur et des spécialistes du droit constitutionnel a permis d’affiner cette proposition sans en dénaturer le fond, afin d’optimiser ses chances de validation par le Conseil constitutionnel. »
« Avant cela, il faudra naturellement inscrire ce texte à l’ordre du jour parlementaire de l’Assemblée nationale. Néanmoins, cette première étape était essentielle, et nul doute que cette proposition de loi aboutira car le mariage est un droit, et non un passe-droit ! » conclut le sénateur samarien.
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