L’ordre du jour de la réunion du conseil communautaire Côte Ouest Centre Manche qui s’est réuni jeudi 6 février 2025 à Périers (Manche) comportait une majorité de points qui relevaient de ce qu’il est convenu d’appeler les « affaires courantes ». Cela dit, deux points particuliers ont suscité des débats plus longs qu’à l’accoutumée.
Avant d’aborder le sujet de la création d’un musée de la « bataille des haies » (à lire dans une prochaine édition), le point central a été la demande de participation de la CCCOCM aux frais de contentieux engagés par la commune de La Haye dans le cadre de la préemption d’un bien immobilier.
L’affaire de la pharmacie
Rappelons brièvement les faits : un immeuble situé place Patton, dans le centre de La Haye, a été mis en vente en 2021 et la commune a souhaité activer le droit de préemption urbain qui permet à une collectivité d’avoir la priorité sur l’achat de ce type de bien.
Vincent Sevestre, autre candidat à l’acquisition de cet immeuble, évincé, a porté l’affaire devant le Tribunal Administratif de Caen, et obtenu gain de cause par jugement du 3 juillet 2023. La commune de La Haye a donc saisi en appel la Cour administrative de Nantes, qui a rejeté cette demande, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif.
La légitimité du droit de préemption n’est pas remise en cause par ces décisions de justice, mais ce qui les a motivées concerne la procédure. En effet, le droit de préemption appartient non pas à la commune, mais à la communauté de communes. Celle-ci peut certes déléguer ce droit de préemption, mais cette délégation doit impérativement se faire ponctuellement, au cas par cas, et non pas de manière générale.
L’erreur commise par les élus concerne donc la décision de préempter prise par le maire de La Haye sur la base d’une délégation du président de la CCCOCM qui restait générale et n’avait pas été ciblée sur ce cas précis.
« Responsabilité partagée »
En vertu d’une responsabilité qui semble partagée, ce que reconnaît le président Henri Lemoigne, Alain Leclère, maire de La Haye, demande une prise en charge par la communauté de communes de la moitié des frais engagés pour la procédure judiciaire (qui se sont élevés à un peu plus de 10 000 €).
Cette demande fait fuser quelques questions de la part de certains élus communautaires : l’avocat a-t-il manqué de vigilance ? Pourquoi avoir fait appel, engendrant des frais supplémentaires alors que la cause était perdue d’avance ? Pourquoi un tel marchandage (50 / 50), n’est-il pas possible d’imputer la totalité des frais au seul responsable, que ce soit la commune de La Haye ou la CCCOCM ?
10 000 euros partagés en deux
Le président Lemoigne répond point par point : l’avocat n’a été engagé qu’après que le promoteur immobilier a attaqué La Haye en justice, il n’a pas pu apporter de conseil en amont sur la procédure. Le fait de faire appel correspond au principe habituel d’aller au bout des possibilités d’obtenir gain de cause avant de baisser les bras.
Enfin la responsabilité paraît vraiment partagée en l’occurrence, puisque le maire de La Haye a usé du droit de préemption sans en avoir la délégation, mais du fait que le président de la communauté n’avait délégué que de manière générale et pas pour ce cas précis.
Les représentants de la commune de La Haye ne prennent pas part au vote concernant cette délibération soumise à l’assemblée (versement d’une indemnisation de 5 000 € à la commune de La Haye). Elle est adoptée
par une majorité de 16 voix pour, contre 8 voix contre et 15 abstentions.
Par notre correspondant Gilles GUEZENNEC
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